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ASSEMBLEE NATIONALE
La Cour constitutionnelle appelée à publier l’Arrêt des résultats définitifs pour l’investiture du Gouvernement-Ilunkamba !
jeudi 23 mai 2019

Le Premier ministre du premier gouvernement de la 3ème législature de la IIIème République est connu depuis lundi dernier. Il s'agit de Sylvestre Ilunga Ilunkamba. Quant à son Gouvernement, il l'a dit lui-même qu'il sera formé sous peu. Et ce gouvernement présentera pour investiture son programme à l'Assemblée nationale.

Or, celle-ci n'est encore composée que de députés provisoires dont le sort est encore lié au contentieux électoral que continue à examiner la Cour constitutionnelle. Ce n'est que lorsque celle-ci aura rendu son Arrêt portant proclamant les résultats définitifs des élections de la députation nationale que la Chambre basse sera compétente pour recevoir le programme du gouvernement-Ilunga Ilunkamba pour son investiture et non avant.

La haute Cour est donc tenue de publier dans le bref délai son Arrêt définitif étant donné qu'elle est largement au-delà du délai légal de 60 jours pour le contentieux électoral de la députation nationale. On sait des sources proches de la haute Cour qu'elle était débordée par le nombre astronomique de dossiers de saisine. Plus de 1.500 rien que pour 9 Juges.

A cet effet, elle avait ouvert 4 Chambres chargées d'examiner le contentieux à la députation nationale pour toute cette multitude des dossiers de contentieux électoral. On sait aussi que la Cour a fixé d'une manière désordonnée les dossiers dans les Chambres sans se rapporter aux circonscriptions électorales. Ce qui fait qu'on s'est retrouvé avec des tas de dossiers des mêmes circonscriptions examinées par différentes Chambres alors qu'on pouvait les joindre.

Ce qui a inutilement fait perdre un temps précieux à ces Chambres. Depuis la semaine passée, les différentes Chambres ont commencé à rendre leurs différents Arrêts qui ont soit invalidé soit confirmé le mandat du député qui siège au détriment du requérant. C'est le cas de Lumeya Dhu Maleghi validé par l'une des Chambres.

Ce n'est que lorsque toutes les quatre Chambres auront rendu les Arrêts des dossiers sur lesquels ils ont eu à statuer que la Cour publiera l'Arrêt portant résultats définitifs des législatives nationales du 30 décembre 2018. C'est dès cet instant que les élus proclamés deviendront effectivement députés nationaux, les Arrêts de la Cour étant immédiatement exécutoires et sans aucun recours possible.

Toutefois, les députés invalidés par la haute Cour peuvent introduire une opposition contre l'Arrêt pour raison d'erreur matérielle. Il reviendra à la haute Cour de faire droit ou pas à cette requête. Cependant, depuis 2006 que la haute Cour statue sur le contentieux électoral pour la députation nationale, elle n'est jamais revenue sur ses Arrêts pour raison d'erreur matérielle bien qu'elle a toujours été saisie pour cette cause.

Ce qui fait que ce sont les députés proclamés par les Arrêts de la Cour qui ont définitivement siégé dans l'hémicycle. On ne voit pas la Cour constitutionnelle faire exception pour cette législature et revenir sur ses Arrêts pour raison d'erreur matérielle. On rappelle qu'en 2006 et 2011, le contentieux électoral pour la députation nationale était connu par la section constitutionnelle de la Cour suprême de justice (CSJ) laquelle a éclaté en trois ordres juridictionnels distincts notamment l'actuelle Cour constitutionnelle présidée par Benoit Lwamba Bindu, la Cour de cassation par Kitoko Kipele et le Conseil d'Etat par le Professeur Félix Vundwawe Te Pemako. La Cour constitutionnelle connait le contentieux électoral pour la députation nationale et les sénatoriales tandis que le Conseil d'Etat qui chapeaute les Cours administratives d'appel des provinces, les provinciales et l'élection des gouverneurs de provinces. KANDOLO M.
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