ACCUSE DE CRIMES DE GUERRE ET CRIMES CONTRE L’HUMANITE
CPI : Jean-Pierre Bemba déclaré coupable
mardi 22 mars 2016

L’ancien vice-président de la RDC, Jean-Pierre Bemba Gombo doit encore garder sa cellule à la Cour pénale internationale. Le verdict tant attendu hier est tombé en défaveur du leader du MLC. La Chambre de première instance III de la CPI l’a déclaré à l’unanimité coupable " au-delà de tout doute raisonnable de deux chefs de crimes contre l’humanité (meurtre et viol) et de trois chefs de crimes de guerre (meurtre, viol et pillage) ". La nouvelle a été annoncée par la chargée de sensibilisation de la CPI en RDC, au cours d’une conférence de presse donnée hier à Kinshasa.

Cette condamnation est consécutive aux crimes commis lors de l’opération menée en République centrafricaine (RCA) du 26 octobre 2002 ou vers cette date jusqu’au 15 mars 2003 par un contingent du Mouvement de Libération du Congo (MLC). A cette époque, le sénateur congolais faisait effectivement fonction de chef militaire exerçant une autorité et un contrôle effectifs sur les forces qui ont commis ces crimes.
Pour la Chambre de première instance III, Jean-Pierre Bemba, en envoyant ses troupes en RCA, en soutien aux forces régulières, sous la présidence de l’ancien président Ange-Félix Patassé, savait que ces dernières allaient commettre des bévues. Mais, il n’a mené aucune action pour les en empêcher. Raison pour laquelle la Chambre ne se fait aucun doute pour reconnaitre sa culpabilité.
Cependant, la peine à infliger à JP Bemba n’est pas encore révélée. La procédure à suivre pour déterminer la sentence sera fixée par la Chambre de première instance III, après avoir entendu les parties (défense et procureur), ainsi que les représentants légaux des victimes.

ARGUMENTAIRES
Selon la Chambre de première instance III, JP Bemba, à l’époque président du MLC et commandant en chef de l’Armée de Libération du Congo (ALC) et de surcroit figure de proue de l’organisation, " était à l’origine du financement, des objectifs et des buts de celle-ci. A la demande de l’ancien président Patassé, il a déployé en RCA en 2002 un contingent du MLC composé de trois bataillons, soit environ 1.500 hommes, pour lutter contre les forces qui soutenaient l’ancien chef d’état-major des Forces armées centrafricaines (FACA), le général François Bozizé ".
Alors sur base de ces éléments de preuve, la Chambre de première instance III constate que le conflit déroulé entre octobre 2002 et mars 2003 était un conflit armé opposant, d’une part, les autorités gouvernementales centrafricaines, soutenues entre autres par le MLC, et, d’autre part, le groupe armé organisé des rebelles du général Bozizé, composé d’anciens soldats des FACA et de ressortissants tchadiens. Elle a également constaté que les soldats du MLC avaient mené une attaque généralisée contre la population civile en RCA tout au long de la période visée par les charges. Ils ont commis de nombreux actes de pillage, viols et meurtres à l’encontre de civils dans une zone géographique étendue, notamment à Bangui, au PK12, au PK22, à Bozoum, à Damara, à Sibut, à Bossangoa, à Bossembélé, à Dékoa, à Kaga Bandoro, à Bossemptele, à Boali, à Yaloke et à Mongoumba et dans leurs environs.
La Chambre a constaté, au vu des preuves que les meurtres, les viols et les actes de pillage avaient été commis selon un mode opératoire précis, dès les premiers jours et tout au long de l’opération menée en RCA en 2002 et 2003.
Lorsque les troupes du général Bozizé avaient quitté un secteur, les soldats du MLC ratissaient maison par maison à la recherche de rebelles, violant des civils, pillant leurs biens et, dans certains cas, tuant ceux qui leur résistaient.

BEMBA SAVAIT QUE CES TROUPES ALLAIENT COMMETTRE DES CRIMES, SELON LA CPI
La responsabilité personnelle du Chairman du MLC tient au fait qu’il n’a rien fait pour empêcher que les forces du MLC - placées sous son autorité et son contrôle effectifs -commettent des crimes visés par les charges (article 28 a du Statut).
En plus, il n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour réprimer l’exécution de ces crimes par ses subordonnés lors des opérations menées en RCA.
En outre, la Chambre a conclu au-delà de tout doute raisonnable que les crimes contre l’humanité (meurtre et viol) et les crimes de guerre (meurtre, viol et pillage) commis par les forces du MLC lors de ces hostilités découlent du fait que Jean-Pierre Bemba n’a pas exercé le contrôle qui convenait.

TRENTE JOURS POUR INTERJETER APPEL
L’ancien vice-président de la RDC risque jusqu’à trente ans d’emprisonnement, la peine la plus forte à la CPI. Mais bien avant cela, les parties au procès (la défense et le procureur) ont trente jours pour interjeter appel. Dans ce cas, une chambre d’appel composée de cinq juges sera constituée pour statuer.
Jean-Pierre Bemba est en détention à la CPI depuis huit ans. Il a été arrêté par les autorités belges en exécution d’un mandat d’arrêt délivré par la Cour et il a été remis à celle-ci le 3 juin 2008. Le 15 juin 2009, la Chambre préliminaire II a confirmé les charges à son encontre. Le procès a débuté le 22 novembre 2010 par les déclarations liminaires des parties et des participants.
JP Bemba est également incriminé pour une autre affaire relative à l’atteinte à l’administration de la justice. Une affaire jugée de secondaire par rapport aux celles liées aux crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Elle sera jugée par une autre chambre.
Pour le moment, il est encore difficile de dire ce que les juges décideront concernant la peine à l’infliger sur l’atteinte à l’administration de la justice. MOLINA

COMMUNIQUE : LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE III DE LA CPI DECLARE JEAN PIERRE BEMBA GOMBO COUPABLE DE CRIMES DE GUERRE ET DE CRIMES CONTRE L’HUMANITE
Situation : République centrafricaine
Affaire : Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo

Aujourd’hui, le 21 mars 2016, la Chambre de première instance III de la Cour pénale internationale (CPI) a déclaré à l’unanimité Jean Pierre Bemba Gombo coupable au delà de tout doute raisonnable de deux chefs de crimes contre l’humanité (meurtre et viol) et de trois chefs de crimes de guerre (meurtre, viol et pillage).
Ces crimes ont été commis lors de l’opération menée en République centrafricaine (RCA) du 26 octobre 2002 ou vers cette date jusqu’au 15 mars 2003 par un contingent du Mouvement de Libération du Congo (MLC). Jean Pierre Bemba faisait effectivement fonction de chef militaire exerçant une autorité et un contrôle effectifs sur les forces qui ont commis ces crimes.
La Chambre de première instance III est composée de Mme la juge Sylvia Steiner (Brésil), juge présidente, Mme la juge Joyce Aluoch (Kenya) et Mme la juge Kuniko Ozaki (Japon). En application du Statut de Rome et du Règlement de procédure et de preuve de la Cour, les parties, c’est-à-dire le Procureur et la Défense, ont 30 jours pour faire appel de la déclaration de culpabilité, auquel cas la question sera portée devant la Chambre d’appel, composée de cinq juges.

Constatations
La Chambre de première instance III a constaté que Jean Pierre Bemba, ressortissant congolais, était Président du MLC et commandant en chef de l’Armée de Libération du Congo (ALC) ; figure de proue de l’organisation, il était à l’origine du financement, des objectifs et des buts de celle-ci. À la demande de l’ancien président Ange Félix Patassé, Jean Pierre Bemba a déployé en RCA en 2002 un contingent du MLC composé de trois bataillons, soit environ 1 500 hommes, pour lutter contre les forces qui soutenaient l’ancien chef d’état-major des Forces armées centrafricaines (FACA), le général François Bozizé.
La Chambre a constaté sur la base des éléments de preuve qui lui avaient été présentés que le conflit qui s’est déroulé en RCA du 26 octobre 2002 ou vers cette date jusqu’au 15 mars 2003 était un conflit armé opposant, d’une part, les autorités gouvernementales centrafricaines, soutenues entre autres forces par le MLC, et, d’autre part, le groupe armé organisé des rebelles du général Bozizé, composé d’anciens soldats des FACA et de ressortissants tchadiens.
Elle a également constaté que les soldats du MLC avaient mené une attaque généralisée contre la population civile en RCA tout au long de la période visée par les charges. Ils ont commis de nombreux actes de pillage, viols et meurtres à l’encontre de civils dans une zone géographique étendue, notamment à Bangui, au PK12, au PK22, à Bozoum, à Damara, à Sibut, à Bossangoa, à Bossembélé, à Dékoa, à Kaga Bandoro, à Bossemptele, à Boali, à Yaloke et à Mongoumba et dans leurs environs.
La Chambre a constaté au vu des preuves que les meurtres, les viols et les actes de pillage avaient été commis selon un mode opératoire précis, dès les premiers jours et tout au long de l’opération menée en RCA en 2002 2003 : quand les troupes du général Bozizé avaient quitté un secteur, les soldats du MLC le ratissaient maison par maison à la recherche de rebelles, violant des civils, pillant leurs biens et, dans certains cas, tuant ceux qui leur résistaient.

Responsabilité personnelle
La Chambre de première instance III a conclu au delà de tout doute raisonnable que Jean Pierre Bemba faisait effectivement fonction de chef militaire (article 28 a du Statut), et qu’il savait que les forces du MLC placées sous son autorité et son contrôle effectifs commettaient ou allaient commettre les crimes visés par les charges. De plus, il n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou réprimer l’exécution de crimes par ses subordonnés lors de l’opération menée en RCA en 2002 2003, ou pour en référer aux autorités compétentes.
En outre, la Chambre a conclu au delà de tout doute raisonnable que les crimes contre l’humanité (meurtre et viol) et les crimes de guerre (meurtre, viol et pillage) commis par les forces du MLC lors de l’opération menée en RCA en 2002 2003 découlent du fait que Jean Pierre Bemba n’a pas exercé le contrôle qui convenait.

Fixation de la peine et réparations en faveur des victimes
La Chambre de première instance III décidera de la procédure à suivre pour fixer la peine après avoir entendu les parties et les représentants légaux des victimes.
Les questions relatives aux réparations en faveur des victimes seront examinées en temps voulu.

Rappel
Le 24 mai 2008, Jean Pierre Bemba a été arrêté par les autorités belges en exécution d’un mandat d’arrêt délivré par la Cour et il a été remis à celle ci le 3 juin 2008. Le 15 juin 2009, la Chambre préliminaire II a confirmé les charges à son encontre. Le procès a débuté le 22 novembre 2010 par les déclarations liminaires des parties et des participants.
La présentation des éléments de preuve a commencé le 23 novembre 2010. L’Accusation, la Défense et les représentants légaux des victimes ont présenté leurs conclusions orales respectives les 12 et 13 novembre 2014. La Chambre a accordé la qualité de victime autorisée à participer à la procédure à 5 229 personnes.
Au cours du procès, la Chambre a délivré par écrit 1 219 décisions, ordonnances, notifications et demandes de coopération et prononcé 277 décisions et ordonnances orales. Elle a admis 733 éléments de preuve, représentant notamment 5 724 pages. Elle a siégé 330 jours ouvrables et a entendu 77 témoins, à savoir 40 cités par l’Accusation, 34 par la Défense, deux par les représentants légaux des victimes et un par la Chambre elle même. En outre, elle a permis à trois victimes de présenter directement leurs vues et préoccupations.

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