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ME WILLY WENGA EST FORMEL
" L’inscription du contrôle parlementaire au calendrier de la session extraordinaire de la Chambre basse viole l’arrêt de la Haute Cour "
jeudi 7 janvier 2021

* Selon cet avocat près la cour d'appel de Kinshasa-Gombe, cette matière ne figure pas parmi celles prévues par la décision de la Cour constitutionnelle.

Tempête dans un verre d'eau à l'Assemblée nationale, convoquée en session extraordinaire depuis le mardi 5 janvier. Au coeur de l'agitation, la controverse autour du contrôle parlementaire inscrit au calendrier de cette assemblée exceptionnelle de la Chambre basse du Parlement congolais. Y a-t-il opportunité d'organiser le contrôle parlementaire en cette session extraordinaire ? Le sujet met aux antipodes les députés FCC et ceux de la nouvelle coalition estampillée "Union sacrée de la nation".

Les premiers s'y opposent radicalement, alors que les autres tiennent mordicus à cet exercice relevant des attributions classiques des Parlementaires. Cependant, Maître Willy Wenga soutient formellement qu'inscrire le contrôle parlementaire au calendrier de la session extraordinaire en copurs à l'Assemblée nationale, viole l'arrêt de la Haute cour du 15 décembre 2020, habilitant le bureau d'âge à organiser cette session.

Dans une interview hier mercredi 6 janvier au quotidien Forum des As, cet avocat près la cour d'appel de Kinshasa-Gombe précise que le contrôle parlementaire ne figure pas parmi les matières validées par l'arrêt sus-évoqué de la Cour constitutionnelle.

Par ailleurs, Me Willy Wenga relève que le fait pour le bureau d'âge de la Chambre basse du Parlement, d'avoir été autorisé à assurer les affaires courantes, ne signifie pas que tout lui est permis, jusqu'à insérer sur la liste des matières à traiter des affaires qui n'étaient pas pendantes au moment de la clôture de la session budgétaire de septembre dernier.

" En principe, c'est une faute. Une violation de l'arrêt de la Cour constitutionnelle. Dans les affaires courantes, on ne peut insérer que le contrôle parlementaire qui était déjà inscrit lors de la session clôturée. Et non un nouveau contrôle parlementaire", a fait remarquer Me Willy Wenga.

Aussi, a-t-il affirmé que chercher à traiter de la question de la motion de censure contre le Premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba, au cours de cette session parlementaire voulue extraordinaire, constituait une violation de l'arrêt de la Cour constitutionnelle qui a précisé les matières de la compétence du bureau d'âge.

" C'est une violation de l'arrêt habilitant le bureau d'âge et du règlement intérieur de l'Assemblée nationale qui ne donne pas toutes ces matières à ce bureau. Le bureau d'âge a été habilité par la Cour constitutionnelle à juste vider ou statuer sur les affaires courantes. Si le contrôle parlementaire est une nécessité, Il ne faut se limiter qu'au contrôle déjà programmé", a-t-il déclaré.

L'entretien avec Me Willy Wenga intervient après l'incident du mardi 5 janvier à la chambre basse du Parlement lors de la cérémonie d'ouverture de la session extraordinaire.

Le président du groupe parlementaire PPRD Didier Manara est monté au créneau pour empêcher le rapporteur du bureau d'âge Gaël Bussa de lire solennellement les matières retenues dans l'acte de convocation de la plénière.

OPPOSE SUR LE CONTROLE PARLEMENTAIRE

Il s'est principalement opposé au point sur le contrôle parlementaire, y voyant les velléités d'en profiter pour initier la question de la motion de censure contre le Premier ministre dont la pétition serait déjà initiée, foi aux déclarations des députés de l'Union sacrée de la nation.

L'un des benjamins du bureau d'âge a souligné que plusieurs matières seront traitées au cours de cette session extraordinaire qui va du 5 janvier au 3 février prochain. Il s'agit, de l'installation du bureau définitif devant remplacer le bureau Mabunda déchu, la poursuite de l'examen de la pétition contre le questeur adjoint de l'Assemblée nationale et le contrôle parlementaire.

C'est donc ce dernier point qui alimente une vive polémique depuis hier dans les milieux des analystes politiques. Ce, dès lors que ce point ne figure pas parmi les matières prévues dans la décision de la Haute cour autorisant le bureau d'âge dirigé par le doyen Mboso à tenir la session extraordinaire de la chambre basse du Parlement.

Côté Front Commun pour le Congo (FCC), on accuse les députés de l'Union sacrée de la nation de chercher à se cacher derrière cette matière relative au contrôle citoyen pour faire tomber le Premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba.

Des allégations qui ne s'avèrent pas fausses à première vue au regard des déclarations par des députés acquis à la cause du chef de l'État Félix-Antoine Tshisekedi. On rappelle qu'au cours d'un entretien accordé récemment à Top Congo FM, l'élu du Mont-Amba, Daniel Mbau a affirmé qu'une pétition initiée afin d'obtenir la déchéance du chef de l'Exécutif national aurait déjà récolté plusieurs signatures.

Dans son arrêt rendu le 15 décembre dernier sur une requête du bureau d'âge, la Cour Constitutionelle a habilité ce dernier à organiser la session extraordinaire à l'Assemblée. La Cour a motivé sa décision en estimant qu'il ne peut pas y avoir une institution qui fonctionne sans bureau.

Conformément à l'arrêt de la Haute Cour, le bureau d'âge a été autorisé expressément à poursuivre l'examen de la motion de déchéance contre le questeur adjoint de l'Assemblée nationale, à organiser l'élection du nouveau bureau définitif et à assurer la gestion des affaires courantes. Orly-Darel NGIAMBUKULU
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