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A LA RENTREE JUDICIAIRE HIER, LE N° 1 DE LA COUR DE CASSATION PROPOSE :
La levée des immunités de poursuites des parlementaires et ministres !
vendredi 16 octobre 2020

* Dans son exposé à la rentrée judiciaire hier jeudi, le président de la Cour de Cassation, David Christophe Mukendi a suggéré qu'à part le Premier ministre, les ministres et vices-ministres de l'Exécutif national et provinciaux, les députés nationaux et provinciaux, ainsi que les gouverneurs et vices-gouveneurs puissent désormais être justiciables devant le TGI.

Le premier président de la Cour de cassation David Christophe Mukendi Musanga place le curseur sur la nécessité de réformer les lois sur les immunités de poursuites et le privilège de juridiction des parlementaires et des membres du Gouvernement. Aussi, propose-t-il, dans son exposé à la rentrée judiciaire hier jeudi 15 octobre, à Kinshasa que les membres du gouvernement, autres que le Premier ministre, les gouverneur et vice-gouverneur de province, ainsi que les ministres provinciaux ne puissent plus bénéficier des immunités de poursuites pour les actes commis dans et en dehors de leurs fonctions.

" Les membres du Gouvernement, autres que le premier ministre, les gouverneurs et vice-gouverneurs de provinces, ainsi que les ministres provinciaux ne seront plus bénéficiaires des immunités de poursuites pour les actes accomplis dans ou en dehors de leurs fonctions", a-t-il déclaré, sous les applaudissements frénétiques de l'assistance.

NON A L'IMPUNITÉ

Pour étayer son plaidoyer, le Premier président de la Cour de Cassation a rappelé la mercuriale du procureur général de la République Tshimanga Mukeba qui plaidait pour la fin de la prolifération des immunités dans la mesure où ces exemptions affaiblissaient le pouvoir judiciaire en donnant l'impression de cautionner l'impunité de certains justiciables.

" Pour sa part, lors de la rentrée judiciaire de 2017, le procureur général Flory Kabange Numbi déplorait le fait que, pour la période allant de 2012 au 15 septembre 2017, 103 dossiers avaient été ouverts à son office dont 97 pour l'Assemblée nationale, 1 pour le Senat et 5 cas de flagrance. Sur les 98 réquisitoires de demande d'autorisation transmis au Parlement, 7 seulement ont reçu suite à l'Assemblée nationale, soit un taux de 6,78 %", a rappelé David Christophe Mukendi.

Toutefois, le premier président de la Cour de cassation a, dans son plaidoyer, soulevé une exception, soulignant que les députés nationaux, les sénateurs et les députés provinciaux ne puissent bénéficier des immunités de poursuites que pour les infractions commises à l'occasion des opinions et votes émis dans l'exercice de leurs fonctions.

Par contre, propose-t-il, " les membres du Parlement, ainsi que ceux des Assemblées privincales ne bénéficieront des immunités de poursuites que pour les infractions commises à l'occasion des opinions et votes émis dans l'exercice de leurs fonctions".

Pour le patron de la Cour de cassation, toutes les catégories sociales citées ci-dessus doivent, désormais, être jugées, sans dérogation, conformément aux règles de procédure et de compétence ordinaires, par le Tribunal de grande instance (TGI) au premier degré et à la Cour d'Appel au second degré. A l'en croire, la compétence matérielle du TGI en matière répressive justifie le choix de cette juridiction comme instance de premier degré pour ces derniers.

"C'est là où ils doivent être justiciables. Ils pourront ainsi former pourvoi devant la Cour de cassation dans des conditions ordinaires. Ainsi, cette dernière juridiction restera dans sa fonction majeure de cassation et non une juridiction de jugement au fond en matière répressive", a-t-il indiqué.

RESTAURER LE RESPECT DE LA CHOSE PUBLIQUE

Avant de clore son propos, le juge David Mukendi a expliqué que ces réformes sont motivées par le souci de restaurer le sentiment de crainte dans le chef de ceux qui sont appelés à gérer la cité.

Pour sa part, le Procureur général près la Cour de cassation, Victor Mumba, a insisté sur la sauvegarde de l'indépendance de la Magistrature, plus précisément de celle du Ministère public.

"S'opposer à l'indépendance de la Magistrature et plus spécifiquement à celle du ministère public ou la réduire, constituerait, sans aucun doute, un recul regrettable au regard, tant de la législation nationale en vigueur que du droit comparé", a-t-il déclaré.

Par ailleurs, le Procureur général près la Cour de Cassation a affirmé que l'amendement introduit à l'article 149 de la Constitution en 2011 a créé une disharmonie avec l'article 152 de la même Constitution qui fait des magistrats du Parquet des membres à part entière du Conseil supérieur de la magistrature.

Toutefois, pense-t-il, l'indépendance affirmée du pouvoir judiciaire n'exclut pas des passerelles de collaboration entre les deux pouvoirs et précisant que le pouvoir d'injonction positive du ministre de la Justice en est une parfaite illustration.

Tout en se disant pour l'injonction positive du ministre de la Justice et Garde des Sceaux qui peut, dès lors, encourager le Parquet à se saisir d'une affaire, le magistrat Victor Mumba affirme que l'injonction négative qui lui donnerait la prérogative de bloquer l'instruction de certains dossiers ne favorise pas l'épanouissement de la justice congolaise

PRESTATION DE SERMENT

Se référant au droit comparé, il a démontré que le Ministère public est complètement indépendant vis-à-vis du ministère de la Justice, dans plusieurs pays civilisés du monde.

" Je tiens à rappeler que la Justice est un service indispensable à la société et que le parquet y joue un rôle prépondérant qui justifie son rattachement à un pouvoir judiciaire dont l'indépendance est reconnue par la Constitution", a-t-il déclaré.

A la suite de ce discours, nombre d' analystes ont tout de suite fait le lien avec les propositions de lois des députés nationaux Aubin Minaku et Garry Sakata qui avaient provoqué un tollé, fin mai dernier dans l'opinion publique, principalement à Kinshasa. En même temps, les mêmes analystes poussent leur curiosité plus loin, et constatent que la question de prestation de serment de trois juges à la Cour constitutionnelle et de deux juges à la Cour de cassation n'a pas été abordée dans les différents discours tenus lors de cette rentrée judiciaire.

Dès lors que la Cour Constitutionnelle, dans son format actuel ne peut pas fonctionner faute de quorum, d'aucuns pensent qu'il est nécessaire pour le Chef de l'État, de multiplier les contacts avec les présidents des bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat pour permettre à ces trois juges de prêter serment.

Le Président de la république a été représenté à la cérémonie de rentrée judiciaire par le Premier ministre Ilunga Ilunkamba. Orly-Darel NGIAMBUKULU
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