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Exonérations fiscales : un faux procès contre le ministère des Finances
lundi 7 septembre 2020

*Une vingtaine de textes légaux et réglementaires octroient des exemptions en RDC.

Des experts sont formels. Une vingtaine de textes légaux et réglementaires accordent des exonérations. Ce n'est pas le fait du ministère des Finances. Les exonérations viennent des ministères sectoriels. Selon l'article 174 alinéa 3 de la Constitution, il ne peut être établi d'exemption ou d'allègement fiscal qu'en vertu de la loi.

En effet, les exonérations sont légalement instituées comme des dépenses fiscales dans le cadre de la politique stimulante de l'Etat. Ce qui contraint le même Etat à se délester de ses propres revenus. Entre autres, pour accompagner le secteur humanitaire ou promouvoir les investissements pour élargir son assiette fiscale.

On explique que c'est dans ce cadre, par exemple, que le Gouvernement avait décidé de favoriser la relance des usines agroalimentaires, en accordant aux investisseurs les avantages fiscaux. Notamment, les exonérations. L'idée, souligne-t-on, est d'encourager la production locale de savons, d'huiles, de détergents et autres.

PRESIDENCE, AGRICULTURE, DEFENSE EN TETE DE LISTE

Il en est de même de l'exonération octroyée aux cimentiers. Cette dernière autorisation l'a été à l'issue d'une réunion entre le Président de la république, le Premier ministre, le ministre des Finances et la FEC, qui a demandé cette faveur légale pour des investisseurs.

Selon le répertoire des exonérations accordées depuis septembre 2019, " la Présidence de la république, le ministère de l'Agriculture ainsi que le ministère de la Défense viennent en tête de classement des institutions ayant initié le plus d'exonérations fiscales. Elles représentent à elles seules près de la moitié des exonérations accordées."

Et, dans le cas de la loi sur l'agriculture, fait-on savoir, c'est le ministre de l'Agriculture qui, après toutes les vérifications nécessaires, initie une demande d'exonération pour tel ou tel autre projet, conformément à la loi. " Comme le ministre de l'Agriculture n'est pas habilité à saisir l'administration douanière, c'est au ministre des Finances qu'il revient de prendre un acte de procédure pour informer et instruire la douane à la suite de la demande de son Collègue de l'Agriculture ", expliquent les spécialistes. Cet avantage fiscal peut être également dicté par un contexte exceptionnel, en l'occurrence celui qu'impose la pandémie à Covid-19.

HALTE A LA POLITISATION

Le but ici doit être de conjuguer la nécessité de la maximisation des recettes publiques avec l'impératif de préserver l'attractivité économique du pays. Si cette question est politisée et traitée avec autant de légèreté, le risque serrait d'empoisonner le climat des affaires en revoyant un très mauvais signal aux investisseurs qui ont injecté des moyens dans des unités de production et dont les activités économiques sont soutenues par des exonérations légales et justifiables.

La grande question reste à savoir pourquoi un sujet aussi technique et stratégique pour l'attractivité économique du pays est traité avec légèreté et populisme.

On explique que le partenariat stratégique sur les chaînes de valeur trouve son fondement dans le Décret 2013 13/049 du 6 octobre 2013 pris en conformité avec l'ordonnance-loi sur les tarifs douaniers accordant au Premier Ministre la possibilité de prendre un décret accordant des avantages fiscaux selon les besoins. Ce décret avait été pris pour contrer la menace de famine qui pesait sur la RDC et permettre au pays de disposer de stock suffisant de produits alimentaires de première nécessité. Mieux encore, il a permis de redynamiser de nombreuses filières industrielles locales notamment la filière sucrière et celle de l'huile de palme. En effet, les projets ayant bénéficié du partenariat stratégique avaient pour obligation de se ravitailler auprès des paysans et autres percuteurs locaux.

Les premiers allègements avaient été accordées en 2016 aux à certains projets agro industriels pour une durée de 4 ans. Cependant, face à la concurrence déloyale du ciment étranger et la contrebande, le secteur de la production locale de ciment était menacé de disparition. Pour préserver la production locale de ciment et sauver les emplois des Congolais, le partenariat stratégique a été étendu à ce secteur. L'échéance de ces allègements était prévue pour janvier et Février 2020.

INSTRUCTIONS DU CHEF DE L'ETAT

"Considérant que le besoin de soutenir le secteur cimentier local se posait encore, les producteurs locaux de ciment ont sollicité auprès du Président de la république une prolongation des avantages leurs accordés pour une durée de 4 ans supplémentaires. C'est à ce titre qu'ils ont été reçus par le Chef de l'Etat en date du 28 Novembre 2020 sur la question. A l'issue de cette réunion, le Chef de l'État a instruit le ministre des Finances de procéder à la reconduction du partenariat stratégique tel que sollicité par les cimentiers."

En exécution des instructions du Chef de l'État, indique-t-on, une commission de vérification a été mise en place au sein du ministère des Finances pour s'assurer de l'effectivité des projets à accompagner et de la bonne utilisation des avantages fiscaux accordés. " C'est après inspection rigoureuse sur terrain et vérification sur place que le partenariat stratégique des cimentiers a été prolongé pour deux ans au lieu de 4 ans comme demandé par les cimentiers. "

En un mot comme en cent, on doit à la vérité que le ministère des Finances n'a initié aucune exonération de sa propre volonté. Les avantages accordés au titre du partenariat stratégique sont juridiquement et économiquement fondés. Leur pertinence a d'ailleurs été vérifiée durant la période de la pandémie de COVID-19. Car, ces entreprises ont assuré une production locale suffisante de produits indispensables à la riposte comme les savons et autres solutions hydro alcooliques. Didier KEBONGO
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