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TOUT EN REMERCIANT LE CHEF DE L’ETAT
Deux juges refusent leur nomination à la Cour de Cassation
mercredi 5 août 2020

* Par ailleurs, 64 Hauts magistrats ont prêté serment hier devant le Président de la république au Palais de la Nation.

Sur les soixante-six hauts magistrats attendus pour prêter serment hier mardi 4 août devant le Président de la République, Félix Tshisekedi, deux ont manqué à l'appel.

Dans une correspondance au Chef de l'Etat datée 27 juillet dernier, soit dix jours après leur nomination, Noël Kilomba Ngozi Mala et Jean Ubulu Pungu déclinent l'offre du Magistrat Suprême et lui signifient leur volonté de rester à leurs anciens postes de juges à la Cour constitutionnelle dont le mandat de 9 ans coure encore.

En praticiens du droit, ils motivent leur refus par des dispositions constitutionnelles. Dans cette lettre que Forum des As a pu consulter, les deux hauts magistrats écrivent ceci : " Excellence Monsieur le Président de la République, C'est par la voix des ondes et sans consultation préalable, que nous avons appris, le 17 juillet 2020, nos nominations en qualité de Présidents à la Cour de cassation, par Ordonnance n°20/108 du 17 juillet 2020, lesquelles ont été suivies de nos remplacements immédiats, alors que c'est depuis juillet 2014 pour le Juge KILOMBA, et avril 2018 pour le juge UBULU, que par nos lettres respectives (…) nous avions levé l'option de ne plus travailler à la Cour Suprême de Justice, jusqu'à l'expiration de nos mandats de neuf ans à la Cour constitutionnelle, et ce, conformément à la Constitution, en son article 158, alinéa 3, ainsi qu'à la Loi-organique n°13/026 du 15 octobre 2013 ", peut-on dans cette correspondance datée du 27 juillet.

Pour les deux juges, leurs mandats respectifs à la Haute cour sont encore en cours. " En outre, l'Ordonnance n°20/108, du 17 juillet 2020 leur notifiée, ne fait pas allusion, dans ses visas, à la Loi-organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle mais elle s'est plutôt basée sur les articles 69, 79, 82, 152 et 153 de la Constitution, qui mettent en exergue votre pouvoir sur les juridictions de l'Ordre judicaire et le Conseil Supérieur de la Magistrature, alors que la Cour constitutionnelle ne fait pas partie de cet Ordre de juridictions, dont seul son président est en même temps président du Conseil Supérieur de la Magistrature, et non les membres de la Cour ", font-ils remarquer au Chef de l'Etat.

La réaction de ces deux juges participe du malaise général. Est-ce que ces nominations ont-elles obéi à la procédure en la matière? Le cas sous examen, le Conseil supérieur de la Magistrature a-t-il été entendu ? On a l'impression que ces nominations n'ont pas été opérées dans le cadre institutionnel, d'où ce tollé.

Le Président Félix Tshisekedi a procédé, le 17 juillet dernier, à plusieurs nominations au sein des FARDC, mais également au sein de l'appareil judiciaire. Trois juges de la Cour constitutionnelle ont été remplacés. Des changements critiqués ouvertement par le FCC, partenaire de FATSHI dans la coalition au pouvoir. Les ténors de la famille politique de l'ancien président Joseph Kabila avaient fait remarquer que ces mises en place violent la Constitution. " Ces nominations ne sont pas de nature à apporter la paix au sein de notre coalition. Elles sont faites de manière cavalière, en plus d'être illégales…Il n'y avait ni opportunité, ni légalité pour nommer des nouveaux juges ".

A cela s'ajoute le fait que ces ordonnances n'ont pas reçu le quitus du Premier ministre Sylvestre Ilunkamba qui disait avoir suivi ces nominations contresignées par le vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur Gilbert Kankonde, issu des rangs du parti présidentiel, dans les médias comme tout le monde.

Sur son compte Twitter, l'assistant personnel du président Tshisekedi, Michée Mulumba, a démentile fait que les deux juges aient refusé de prêter serment. " Faux! Ils n'ont pas refusé et comme ils ont introduit un recours contre leur départ de la cour constitutionnelle, le conseil supérieur de la magistrature leur a refusé la prestation de serment devant le chef de l'État ce jour. Ils doivent suivre un seul chemin", a dit Michée Mulumba.

GESTE D'INDELICATESSE

La démarche de deux juges n'est pas soutenue par Eugène Banyaku, ancien juge de la Cour constitutionnelle qui parle de geste d'indélicatesse de leur part et leur conseille de démissionner. Banyaku explique que lorsque le Chef de l'Etat ne trouve pas bon d'avoir une collaboration avec un haut magistrat ou avec tout autre acteur politique qui est dans sa sphère de collaboration, le mieux c'est toujours de décliner et de démissionner.

" Il y a eu là une indélicatesse de leur part de dire au Président non nous voulons continuer à la Cour constitutionnelle comme si cette position de la Cour constitutionnelle est attachée à leur personne. Ils peuvent dire qu'ils n'ont pas été consultés, mais le Président de la République, sa consultation signifie le message qu'il donne pour dire que la collaboration n'est pas possible. "

Pour l'ancien juge de la Cour constitutionnelle, le chef de l'Etat a été élégant en les envoyant dans une autre juridiction alors que les deux hauts magistrats, selon Banyaku, sont en situation d'irrégularité…

C'est une nouvelle polémique qui nait.

Didier KEBONGO
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