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MODALITES DE SORTIE DU MORATOIRE SUR LES PROCEDURES D’EXPULSIONS LOCATIVES
Pius Muabilu aux bailleurs et locataires : "Un ultime effort… "
mardi 21 juillet 2020

*Le moratoire n'ayant pas effacé les dettes locatives cumulées de plusieurs échéances, le ministre des villes recommande aux parties " le bon sens et le dialogue. "

Le ministre d'Etat, ministre de l'Urbanisme et Habitat, est préoccupé par la concorde sociale. Pius Muabilu, considérant la prorogation de l'état d'urgence, demande aux bailleurs et locataires de faire " un ultime effort " pour qu'aucune expulsion ne contribue à la propagation de la pandémie de Covid-19. C'est entre autres ce dont convenu Muabilu avec les représentants des bailleurs et locataires des baux à loyer à usage résidentiel, socioculturel et professionnels, hier lundi 20 juillet à Kinshasa. Le ministre d'Etat et ses interlocuteurs discutaient de modalités de sortie du moratoire sur les procédures d'expulsions locatives.

Dans un communiqué signé par son Directeur de cabinet après une série de rencontres avec les acteurs impliqués dans ce secteur, Pius Muabilu, s'agissant des dettes des loyers cumulées pendant les trois mois du moratoire, recommande aux parties de négocier autour d'un paiement étalé sur un délai raisonnable, " afin d'atténuer l'impact de la crise sanitaire sur le pouvoir d'achat des ménages ".

Pour rappel, les nouvelles dispositions sur les baux à loyer reconnaissent au Gouvernement central la compétence exclusive d'octroyer le modèle unique du contrat et livret de bail sur toute l'étendue du pays. Contrairement à l'ancien système caractérisé par une abondante réglementation qui laissait aux provinces la latitude de produire et vendre différents modèles de contrat de bail.

Les mêmes font savoir qu'une opération d'identification et d'enregistrement est déjà en cours pour la délivrance du contrat et livret de bail modèle unique, rendu obligatoire par la loi numéro 15/025 du 31 décembre 2015, relative aux baux à loyer.

Le patron de l'Urbanisme et Habitat projette dans les prochains jours, une réunion élargie aux responsables communaux de l'Urbanisme et Habitat, courtiers immobiliers, bailleurs et locataires dans le but de permettre à tous d'avoir la même compréhension quant à l'application de différentes lois dans ce secteur. Didier KEBONGO
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