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EXECUTION DES DERNIERES ORDONNANCES PORTANT MISES EN PLACE DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES
Fatshi demande des comptes à Sylvestre Ilunga Ilunkamba
lundi 29 juin 2020

Les toutes dernières ordonnances présidentielles portant mises en place dans certaines entreprises du Portefeuille de l'Etat, signées en juin dernier, se sont invitées à la réunion du Conseil des ministres du vendredi 26 juin dernier. Au cours de cette rencontre en mode vidéo-conférence, le Président Félix Tshisekedi a demandé au Premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba, de lui faire rapport de l'exécution desdites ordonnances. Précisément en ce qui concerne la remise et reprise entre les mandataires publics sortants et leurs remplaçants dans les entreprises concernées. Forum des As publie ci-dessous, le compte-rendu de ladite réunion du Conseil des ministres.

COMPTE-RENDU DE LA 37ème REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES
Vendredi 26 juin 2020

Vendredi 26 juin 2020. C'est en ce jour que s'est tenue, par vidéo-conférence, la 37ème réunion du Conseil des Ministres, sous la présidence de son Excellence Monsieur Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Président de la République, Chef de l'Etat.

L'ordre du jour y relatif comportait cinq points, à savoir :

I. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l'Etat ;

II. Points d'Informations ;

III. Approbation d'un relevé des décisions du Conseil des Ministres ;

IV. Examen et Adoption des dossiers ;

V. Examen et adoption des projets de textes.

I. DE LA COMMUNICATION DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

La communication du Président de la République a porté sur trois points, à savoir :

Primo : L'exécution de l'Accord-cadre du 20 mai 2016 entre la RDC et le Saint-Siège ;

Secundo : Les orientations concernant la remise et reprise dans les entreprises publiques concernées par les dernières nominations ;

Tertio : Les préoccupations soulevées par la clinique Ngaliema et l'Hôpital du Cinquantenaire en rapport avec la prise en charge des cas COVID-19.

1. De l'exécution de l'Accord-cadre entre la RDC et le Saint-Siège

Lors de la visite du Chef de l'Etat à Rome au mois de Janvier 2019, il y a eu échange des instruments de ratification de l'Accord-cadre entre l'Etat du Vatican et la RDC.

Les parties se sont accordées sur le fait que la République Démocratique du Congo et la Conférence Episcopale Nationale du Congo fixent de commun accord la nature, la forme ainsi que les modalités de collaboration dans divers domaines, notamment pour concourir à la réussite de la gratuité de l'enseignement initiée par le Chef de l'Etat.

C'est dans ce contexte que le Chef de l'Etat a décidé de la création d'une Commission-Mixte qu'il présidera, qui comprendra des experts de la Présidence, de la Primature et ceux des ministères sectoriels concernés, en particulier ceux des Affaires étrangères, de l'EPST et des Finances.

A ce sujet, le Président de la République demande au Premier Ministre et aux Ministres concernés de faire parvenir la liste de leurs délégués pour examiner le contour de cette question avant qu'elle soit examinée au niveau du Gouvernement

2. De la remise et reprise dans les entreprises publiques

Après la signature des dernières ordonnances présidentielles nommant les mandataires publics, le Chef de l'Etat avait instruit le Ministre du Portefeuille de les faire exécuter par des notifications individuelles aux intéressés et de faire procéder à l'organisation de remise et reprise entre les mandataires entrants et sortants.

Le Président de la République demande au Premier Ministre de lui faire part du rapport d'exécution de ses instructions.

3. Du plaidoyer en faveur d'une assistance pour la clinique Ngaliema et l'Hôpital du Cinquantenaire

Les responsables de ces deux structures médicales ont sollicité l'intervention du Président de la République pour le règlement de leurs créances vis-à-vis de l'Etat. Elles sont disposées à augmenter leur capacité d'accueil en relation avec la prise en charge des malades de la COVID-19 si des paiements sont effectués en leur faveur.

Le Chef de l'Etat a saisi le Gouvernement de ces préoccupations et a chargé les Ministres de la Santé et celui des finances d'assurer le suivi de ce dossier, et de faire rapport à ce propos lors du prochain Conseil des Ministres, d'autant plus que le Gouvernement a énormément besoin de ces structures de santé dans le cadre de sa stratégie contre la COVID-19.

II. DES POINTS D'INFORMATIONS.

II.1. Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières. Le Vice-premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières, a exposé au Conseil les faits saillants ci-après :

1. De l'état d'esprit de la population Sur ce sujet, on a noté :

- L'accueil favorable de l'opinion sur le verdict du procès des travaux de 100 jours, dans la mesure où il concrétise les promesses du Chef de l'Etat pour l'instauration de l'Etat de droit ;

- A cette occasion, il a été observé dans le Sud-Kivu, la commission des voies de fait par une partie de la population qui n'a pas accepté ce verdict, de même que des menaces proférées à l'égard de ressortissants d'une province. Le même accueil favorable a été observé à l'égard des verdicts des procès concernant les Directeurs Généraux de l'OVD et du FONER;

- Des réactions négatives d'une bonne partie de la population à l'égard des propositions de loi portant réforme du système judiciaire initiées par les honorables Aubin Minaku et Gary Sakata. Parmi ces réactions, on a constaté l'attaque des immeubles et matériels roulant des membres éminents du FCC ;

- La controverse au sein de la Société Civile quant au choix du Candidat Président de la CENI par les confessions religieuses ;

- La persistance de l'inquiétude et des doutes concernant la COVID-19.

2. Du fonctionnement des Institutions provinciales

- Les instructions du Vice-premier Ministre de l'Intérieur ont été données aux Gouverneurs de province pour réactiver les activités parlementaires en concertation avec les bureaux des Assemblées provinciales ;

- On a noté la destitution du Gouverneur du Kasaï-Central suite à une motion de censure.

3. De la situation au plan sécuritaire

Les FARDC poursuivent les opérations militaires à l'Est du Pays pour anéantir l'activisme des groupes armés.

Ainsi dans l'ITURI, il a été observé des attaques contre les miliciens LENDU-CODECO à Djugu.

4. De la situation au plan Social

- Il a été constaté une grogne et une menace de grève de la part du personnel de la société de transport "TRANSCO" pour cause de non-paiement des arriérés de quatre (04) mois de salaire ;

- Le conflit intercommunautaire entre "BANTOU" et "Pygmées" semble s'exacerber.

Les forces de défense et de sécurité, de même que la notabilité locale de MULANGE dans la Province du TANGANYIKA, s'impliquent pour la résolution de ces tensions.

5. De certaines conséquences sociales de la COVID-19

- Inquiétude des prestataires à la riposte COVID-19 pour cause d'impaiement de huit (08) mois de salaires et primes. Cette situation peut affecter négativement la prise en charge des malades ;

- Inquiétude de la population sur l'augmentation de prix de vente des Unités de télécommunication. Celle-ci peut impacter négativement les prix des biens sur le marché.

Le Gouvernement est appelé à sensibiliser les opérateurs de télécommunication au respect des tarifs officiels.

II.2. Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants

 Situation sécuritaire du Pays

Prenant la parole, le Ministre Délégué auprès du Ministre de la Défense, en charge des Anciens Combattants a commencé par informer les membres du Conseil que la situation sécuritaire semble relativement calme, en dehors de quelques poches d'insécurité constatées en ITURI et sur les Hauts plateaux de MINEMBWE.

Nos forces armées s'activent à neutraliser ces forces négatives.

 Faits saillants :

- Il a été noté la résurgence des cas de grand banditisme à Kinshasa et dans le Kongo-Central. Les patrouilles mixtes FARDC-Police font le bouclage des zones concernées ;

- Dans le territoire de BENI, la traque des terroristes ADF/MTM se poursuit, en particulier à l'occasion du massacre des populations et des attaques contre l'Armée et les forces de la MONUSCO ;

- Les militaires recyclés à Kamina ont été évacués vers Goma ;

- La localité de MIKENGE, verrou pour atteindre MINEMBWE, est visée par les combattants du groupe TWIRWI GWANEHO. Les FARDC ont renforcé leurs positions pour faire face à ces attaques.

- Les terroristes ADF/MTM, MAÏ- MAÏ YIRA FORCE et CODECO poursuivent leurs attaques contre les paisibles citoyens. Ils sont traqués avec énergie par nos forces armées ;

- Les incursions des militaires soudanais (SPLA) dans le territoire d'ARU se poursuivent. Ils sont poursuivis par des patrouilles FARDC en vue de leur neutralisation.

III. APPROBATION D'UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES

Le relevé des décisions de la 36ème réunion du Conseil des Ministres du vendredi 19 juin 2020 a été approuvé.

IV. EXAMEN ET ADOPTION DES DOSSIERS (04 Dossiers)

IV.1. Ministre de la Santé, complété par le Coordonnateur du Secrétariat Technique de la Riposte contre la COVID-19 (01 dossier)

Le Ministre de la Santé a exposé sur la situation épidémiologique de la COVID-19 et celle d'EBOLA.

1. COVID-19

1.1. Situation épidémiologique au 24 juin 2020

Depuis le début de l'épidémie déclarée le 10 mars 2020, la situation est celle-ci :

1.1.1. Cumul des cas

Six Mille Quatre Cents Onze (6411).

1.1.2.Personnes décédées

Cent Quarante Deux (142).

1.1.3. Personnes guéries

Huit Cents Septante (870).

1.2.Localisation des provinces touchées

Kinshasa, Kongo-central, Haut-Katanga, Sud-Kivu, Nord-Kivu, Tshopo, Kwilu, Equateur et Ituri.

1.3.Points saillants

- Le déconfinement progressif de la commune de la Gombe a été fixé au 29 juin 2020, moyennant des recommandations strictes ;

- La province du Haut-Katanga est affectée par la COVID-19

2. EPIDEMIE D'EBOLA A MBANDAKA

- Aucun nouveau cas confirmé ;

- Le cumul est de 24 cas dont 13 cas décès ;

- Déclaration du Ministre de la santé sur la fin de l'épidémie de la maladie à virus Ebola ;

- Les recommandations formulées précédemment ont été réitérées par le Ministre.

IV.2. Ministre d'Etat, Ministre de la Décentralisation et Réformes Institutionnelles (01 dossier)

Opérationnalisation de la ville de Lumumbaville

L'intervention du Ministre d'Etat a porté sur l'opérationnalisation de la Ville de "LumumbaVille ".

En effet, en exécution des dispositions constitutionnelles et législatives pertinentes, il a été pris des Décrets conférant le statut de Ville et Commune à certaines agglomérations.

C'est dans ce contexte que le Décret n°13/023 a conféré le statut de ville à l'agglomération de WEMBO-NYAMA sous la dénomination de Lumumbaville.

Cette nouvelle ville est composée de deux (02) communes, à savoir celle de WEMBO-NYAMA, du nom de l'entité où le Premier Ministre Patrice Emery Lumumba a passé sa petite enfance, et celle de EWANGO dont fait partie ONAWA, le Village natal de feu Lumumba.

Le Ministre d'Etat a estimé utile de rendre opérationnelle cette ville. Il pense que cette opérationnalisation, si elle intervenait à l'occasion du 60ème anniversaire de l'accession de la République Démocratique du Congo à la souveraineté nationale, sera une marque de reconnaissance de cette éminente personnalité.

Il sollicite l'accord du Conseil des Ministres à ce sujet.

Après des débats passionnés et délibérations, le dossier a été unanimement adopté, avec un appui particulier du Chef de l'Etat.

IV.3. Ministre de la Fonction Publique (01 dossier)

Participation de la CNSSAP au marché des Bons et Obligations

Deux dossiers ont été présentés par Madame le Ministre de la Fonction Publique, à savoir :

1. Participation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l'Etat (CNSSAP) au Marché des Bons et Obligations du Trésor ;

2. Mise en place des organes de gouvernance de la CNSSAP.

S'agissant du premier point, Madame le Ministre de la Fonction Publique a informé les membres du Gouvernement du souhait exprimé par le Ministre des Finances de voir la CNSSAP placer ses excédents financiers en Bons du Trésor et Obligations du Trésor afin qu'elle joue pleinement son rôle de placeur institutionnel.

Pour rappel, le seul texte existant en rapport avec la gestion de placement de la CNSSAP est un Arrêté Ministériel de 2018 instituant un Comité de placement des excédents financiers (CPEF) au titre de structure de gestion stratégique et tactique du portefeuille de la CNSSAP.

Ce Comité est composé de deux représentants de l'Intersyndicale Nationale de l'Administration Publique (INAP), de deux de la CNSSAP et d'un membre représentant l'autorité de tutelle.

A l'issue des réunions tenues récemment par le CPEF, il a été retenu que la CNSSAP procède aux souscriptions des Bons du Trésor et Obligations du Trésor pour diversifier son portefeuille.

Parmi les recommandations formulées au Ministre de tutelle à cette occasion figurait celle d'accorder à la CNSSAP une dérogation spéciale pour lui permettre d'investir dans les Bons du Trésor et les Obligations du Trésor pendant cette période transitoire.

Madame le Ministre de la Fonction Publique a sollicité du Conseil des Ministres l'autorisation de modifier l'Arrêté n°29/ME/MIN.F.P/2018 du 16 mars 2018 pour donner à la CNSSAP la possibilité de participer au marché des Titres publics et de jouer ainsi son rôle d'investisseur institutionnel.

A propos du second point, il a été constaté que la CNSSAP fonctionne sans organes attitrés. Il est donc impérieux, d'après Madame le Ministre de la Fonction Publique, d'accélérer la mise en place des organes de gouvernance au sein de la CNSSAP.

Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce dossier.

IV.4. Ministre des Finances (01 dossier)

1. Calendrier pour la mise en vigueur des Accords des Projets/Banque Mondiale. Le traitement de ce dossier a été reporté à la prochain réunion du Conseil des Ministres.

V. Examen et adoption des projets de textes (04 textes)

V.1. Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux (01 texte) Il s'agit des observations du Gouvernement sur les trois propositions de lois initiées par les Honorables Députés Aubin Minanku et Sakata ; à savoir :

1. proposition de loi organique modifiant et complétant la Loi n°13/011 du 13 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

2. proposition de loi organique modifiant et complétant la loi n°06/20 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats, telle que modifiée et complétée par la loi organique n°15/014 du 1er août 2015 ;

3. proposition de loi modifiant et complétant la loi organique n°08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Conseil des Ministres a examiné les observations formulées au niveau de la Commission Interministérielle Permanente des Lois et Textes Réglementaires sur les trois propositions de lois initiées par les Honorables Députés Aubin MINAKU et Garry SAKATA et transmis au Gouvernement, pour observations éventuelles, conformément à l'article 130 alinéa 3 de la Constitution.

Après avoir été informé, au cours du débat, que l'Assemblée Nationale était déjà en possession des observations du Gouvernement sur ces propositions de loi depuis le 18 juin 2020 à l'initiative personnelle du Vice-premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a jugé inopportune de poursuivre l'examen de cette question laissant la procédure parlementaire en cours se poursuivre à l'Assemblée Nationale.

V.2. Ministre de l'Economie Nationale (02 textes)

Madame le Ministre de l'Economie a exposé sur deux projets d'Arrêté Ministériel. Le premier fixe la nomenclature des activités et les modalités de modification du Numéro d'Identification Nationale ;

Le second est relatif à la modification de l'Arrêté Ministériel n°029/CAB/MIN-ECO et COM/013 du 02 octobre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de suivi des prix des produits de première nécessité.

Ces projets avaient reçu le quitus de la Commission des Lois et Règlements. Après débats et délibération,, le Conseil des Ministres a adopté les deux projets d'arrêté ministériel.

V.3. Ministre de l'Environnement et Développement Durable (01 texte)

Le Ministre a présenté au Conseil, en vue de son adoption, le projet de loi autorisant la ratification de l'" AMENDEMENT DE KIGALI au Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone".

Il a été rappelé que ce projet avait déjà été adopté le 15 janvier 2018 en Conseil des Ministres mais attendait sa transmission au Parlement pour examen et adoption.

Ce projet a du reste fait l'objet d'un avis favorable de la Commission " SECTEURS PRODUCTIFS, EQUIPEMENTS ET RECONSTRUCTION ".

Après débats et délibération, le Conseil des Ministres a décidé de la transmission de ce projet au Parlement en vue de son examen à l'occasion de la session en cours.

Commencée à 09h20', la réunion du Conseil des Ministres s'est terminée à 17h00'.

Je vous remercie.

David-Jolino DIWAMPOVESA-MAKELELE MA-MU ZINGI

Ministre d'Etat, Ministre de la Communication et Médias Porte-Parole du Gouvernement
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