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AVIS DE PUBLICATION
mardi 17 mars 2020

RESUME EXECUTIF

Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) prépare, avec le soutien financier et technique de la Banque mondiale, le " Projet pour la Stabilisation de l'Est de la RDC pour la Paix II " (STEP II) pour un montant estimé à 445 millions de dollars américains sous forme d'un Don de l'IDA et sera exécuté pendant trois ans.

L'objectif de développement du Projet (ODP) consiste à contribuer à la stabilisation des communautés vulnérables en République Démocratique du Congo. Il vise : (i) améliorer l'accès aux infrastructures socio-économiques et aux moyens de subsistance des communautés vulnérables, (ii) établir des éléments fondamentaux d'un système de filets sociaux et (iii) renforcer les systèmes nationaux de gestion des réfugiés dans les provinces du Kasaï Central, du Nord Ubangi, du Nord Kivu, du Sud-Kivu et de l'Ituri.

Les bénéficiaires directs ciblés par le projet sont : (i) les ménages des communautés vulnérables ; (ii) les ménages hôtes qui ont reçus des réfugiés, déplacés internes et/ou retournés ; (iii) les réfugiés, déplacés interne et/ou retournés.

La mise en œuvre se fera à travers les composantes ci-après :

* Composante 1 : Appui aux communautés vulnérables, avec la construction et la réhabilitation d'infrastructures socio-économiques prioritaires (éducation, santé et assainissement) ;

* Composante 2 : Création d'emplois et soutien aux moyens de subsistance, comprenant les travaux publics et les transferts monétaires ;

* Composante : Renforcement des capacités, autour du cadre règlementaire, de la coordination et de la mise en place du système national de protection sociale ;

* Composante 4 : Administration du Projet, y compris la gestion fiduciaire et le suivi évaluation géo localisé ;

* Composante 5 : CERC, pour la réponse aux urgences sur l'ensemble du territoire national.

Au regard de la nature, des caractéristiques et de l'envergure des travaux envisagés, le niveau de risque du " Projet pour la Stabilisation de l'Est et du centre de la RDC pour la Paix " " STEP II" appelle l'activation de la Politique Opérationnelle 4.10 " Peuples Autochtones " de la Banque Mondiale.

La mise en œuvre du projet est soumise aux exigences de cette Politique Opérationnelle, l'instrument de sauvegardes environnementales et sociales, à savoir le Cadre de Planification en faveur des Populations Autochtones (CPPA). Ce dernier doit être élaboré conformément aux dispositions de la législation environnementale nationale et aux Politiques Opérationnelles de la Banque mondiale, notamment l'OP 4.10 " Peuples Autochtones ".

C'est dans ce cadre que le FSRDC, a sollicité l'appui d'un consultant pour la réalisation du Cadre de Planification en faveur des Populations Autochtones (CPPA) pour rencontrer l'exigence de l'OP 4.10 sur les Peuples autochtones. En effet, il est impératif, pour les projets se réalisant dans un territoire où sont présentes des populations autochtones, de formuler et de mettre en œuvre un Cadre de Planification en faveur des Populations Autochtones (CPPA).

L'objectif principal de ce CPPA consiste à s'assurer que le Projet pour la Stabilisation de l'Est de la RDC pour la Paix II " " STEP II ": (i) obtient un large soutien de la part des populations autochtones à l'issue d'un processus préalable de consultation libre et informée; (ii) respecte pleinement la dignité, les droits de la personne, l'économie et la culture des populations autochtones, et (iii) offre aux populations autochtones (PA) les retombées et bénéfices du projet.

La méthodologie utilisée dans cette étude est une approche participative (focus group, entretien semi structurés, questionnaires), en concertation avec l'ensemble des acteurs et partenaires concernés par le Projet. Cette démarche participative a permis d'intégrer au fur et à mesure les avis et arguments des différentes parties prenantes ; notamment : l'équipe de préparation du projet, populations autochtones, associations des populations autochtones, populations bantous voisines, ONG d'appui aux PA, services techniques de l'Etat, etc. Les échanges ont eu lieu avec les Populations Autochtones (PA) ou leurs associations dans les provinces d'intervention du projet (Nord Ubangi, Kasaï Central, Sud-Kivu, Nord Kivu et l'Ituri). Des rencontres ont été faites également en assemblée avec les acteurs principaux de ces provinces (les services administratifs et techniques, la mairie et les ONG).

La mise en œuvre du projet s'effectue dans un cadre législatif comprenant les textes ci-après : la Constitution du 18 février 2006 modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011, la Loi n° 73-021 du 20 juillet portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régimes de sûretés, telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, la Loi n° 11/009 du 09 juillet portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement et la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier. Ces lois ne font pas une distinction entre les PA et les bantous. C'est pourquoi, le CPPA a été élaboré en tenant compte de l'OP 4.10 qui prend en compte les populations autochtones dans la mise en œuvre du STEP II.

Le projet, dans sa mise en œuvre va générer des impacts positifs qui se manifestent en terme (i) d'amélioration de la demande de services à travers le programme de transferts monétaires, (ii) de contribution à la diminution de la discrimination au sein des communautés PA, (iii) d'amélioration des conditions de vie des PA, (iv) d'amélioration l´accès aux soins de santé et à l'éducation, (v) d'autonomisation des PA particulièrement de la femme PA à travers les travaux à haute intensité de main d'œuvre (THIMO), (vi) de facilitation à l'accès aux intrants agricoles et animales pour assurer une augmentation de la production, (vii) d'incitation à la scolarisation des enfants, (vii) l'augmentation de la participation des PA dans les programmes de prévention des Violences Basée sur le Genre (VBG), et (viii) la valorisation des Populations Autochtone.

Par ailleurs, le projet pourrait entrainer aussi des impacts négatifs parmi lesquels on peut citer : l'exclusion des PA lors du recrutement des mains d'œuvres dans les travaux d'infrastructures de base, la discrimination des PA dans le processus inclusif de participation communautaire au niveau local et provincial, les risques de la non-participation aux activités des THIMO et les risques d'exclusion des PA dans le transfert monétaire.

Ces impacts négatifs sont maitrisables et des mesures d'atténuation ont été proposées dans le CPPA. A cela s'ajoute un dispositif organisationnel de mise en œuvre du CPPA.

Ainsi la mise en œuvre du CPPA sera effectuée sous la coordination du Spécialiste en Sauvegardes Sociale (SSS) du FSRDC, avec l'implication de l'Agence Congolaise de l'Environnement (ACE), des ONG et des communautés PA qui vont assurer le suivi de proximité. Le programme de suivi sera axé sur le suivi permanent, la supervision, et l'évaluation annuelle. Le suivi de proximité impliquera les associations de PA et les ONG ainsi que les services techniques provinciaux notamment la Direction provinciale des Affaires Sociales (DIVAS) et la Commission Nationale des Réfugiés (CNR).

Le suivi externe sera assuré par l'ACE à travers la signature d'un protocole entre le Projet et l'ACE.

Les membres de l'OVD, DVDA, IPAPEL, les ONG, les agences des systèmes des Nations Unies et les représentants de la Banque mondiale participeront à des missions d'appui à la mise en œuvre des activités du projet.

Les indicateurs de performance clés à suivre dans le cadre de la mise en œuvre du CPPA sont : % de ménages PA bénéficiaires de transferts monétaires, % des PA impliqués dans les travaux THIMO, % des enfants filles et garçons scolarisés des PA recevant les transferts monétaires, % des PA bénéficiant de formation en prévention et gestion des conflits, % des PA formés comme des paires éducateurs, % et type de plaintes enregistrées et traitées, % d'ONG PA impliquées dans les activités de sensibilisation et de communication.

Dans le cadre de la préparation du CPPA, des séances de consultations des parties prenantes ont été réalisées entre novembre et décembre 2014 pour les provinces du Nord Kivu, Sud Kivu et de l'Ituri et décembre 2019 pour le Kasai Central et Nord Ubangi avec les acteurs constitués de responsables administratifs, de structures techniques, des PA, et des ONG des PA et non PA.

Les recommandations ci-après ont été formulées à l'issue des rencontres avec les parties prenantes :

- Promouvoir la paix et la sécurité dans la zone du projet ;

- Sensibiliser les autorités administratives, coutumières et religieuses sur la protection des PA ; - Désenclaver les sites où vivent les PA et promouvoir leur sédentarisation ;

- Implique les populations riveraines dans le projet pour éviter les frustrations et/ou les violences communautaires ;

- Promouvoir les produits agro-pastoraux dans l'alimentation des PA ;

- Promouvoir la pratique de l'agriculture dans les communautés de PA ;

- Sécuriser le foncier chez les PA ;

- Appliquer la loi règlementant l'âge du mariage ;

- Former et sensibiliser les PA sur la santé, l'hygiène et assainissement ;

- Mettre l'accent sur la transparence dans la gestion du projet ;

- Privilégier le règlement judiciaire des cas de viol sur les personnes vulnérables, notamment les PA ;

- Sensibiliser les parents sur le travail des enfants et privilégier la scolarisation des mineurs.

Un cadre de consultation des PA est proposé dans le CPPA : 1) avant le projet (phase d'identification et de préparation) ; 2) en cours de projet (phase d'exécution) ; 3) après le projet (phase de gestion, d'exploitation et d'évaluation rétrospective). Les consultations seront menées de différentes manières (journées publiques, annonces à la radio, forums communautaires, focus groups, ou à travers les rencontres sectorielles). Cette consultation sera menée de manière culturellement adaptée à chaque stade de la préparation et d'exécution du projet.

En outre, un mécanisme de gestion des éventuelles plaintes est proposé dans le cadre de ce CPPA.

Ce système de gestion des plaintes privilégie la gestion à l'amiable des plaintes en impliquant les autorités et les responsables des associations locales, et aux niveaux du campement ou village des PA, de l'administration du territoire et de la province. Au-delà de cette gestion à l'amiable, la PA se sentant lésée peut saisir les juridictions provinciales ou nationales.

En conclusion, la mise en œuvre du CPPA permettra de :

- atténuer les impacts potentiels négatifs et risques identifiés du projet sur les PA ;

- contribuer à la réduction de la pauvreté des populations autochtones et encourager un développement durable ;

- bonifier les impacts positifs sur les PA les plus pauvres, marginalisées et vulnérables ;

- impliquer dans tout le processus de mise en œuvre du projet les PA afin de respecter pleinement la dignité, les droits de la personne, l'économie et la culture des populations autochtones;

- réduire la discrimination et l'exclusion des PA dans la zone d'intervention du projet.

Cette mise en œuvre du CPPA va nécessiter une mobilisation financière en $ US de 1.818.750 pris en charge par le projet.
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