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Assemblée nationale : la proposition de loi sur l’exercice du droit de grève déposée hier
jeudi 7 novembre 2019

*Le bureau de la Chambre a réceptionné au cours de la même journée la proposition de loi portant création du juge du contentieux de l'exécution.

Deux propositions de loi ont été déposées hier mercredi 6 novembre au bureau de l'Assemblée nationale. Œuvres du député national Guy Mafuta, ces propositions de loi portent sur les "Principes fondamentaux relatifs à l'exercice de droit de grève " et sur la " création, l'organisation et le fonctionnement du Juge du contentieux de l'exécution ".

Juriste de formation, l'élu du territoire de Tshikapa, dans la province du Kasaï, affirme que la première proposition de loi apporte 5 innovations visant à sécuriser les conditions, les contours et les limites de l'exercice du droit de grève qui, affirme-t-il, est consacré par le droit constitutionnel congolais et protégé par des instruments juridiques internationaux dont la Convention 87 de l'organisation internationale du travail sur la liberté et la protection du droit syndical.

A l'en croire, les principales innovations de cette proposition de loi sont, entre autres, l'interdiction et la caducité de tout licenciement consécutif à une grève, prononcé en absence d'une faute lourde et de l'interdiction de grève pour les militaires, les policiers, les personnels de l'administration pénitentiaire, les magistrats et les personnels de santé.

Il recommande, par ailleurs, qu'il soit prévu par la loi, la réquisition au service minimum ainsi qu'à la continuité des services publics des certaines catégories d'agents, en cas de grève touchant aux besoins fondamentaux de la population.

L'autre innovation de cette proposition de loi, est l'interdiction pour l'employeur d'initier des mouvements alternatifs du personnel consécutifs à une grève et visant essentiellement les grévistes initiaux, a-t-il expliqué.

Le député national Guy Mafuta propose enfin qu'il soit instituée, une disposition légale qui promeut la médiation préalable au sein du ministère de la Fonction publique, avant le déclenchement de tout mouvement de grève.

Il a affirmé que la deuxième proposition portant " création, organisation et fonctionnement du Juge du contentieux de l'exécution ou d'urgence " est motivée par le souci de combler le silence du droit congolais en la matière.

Pour l'élu de Tshikapa, au regard des problèmes juridiques suscités par la question relative à l'exécution des jugements, principalement en ce qui concerne le commerce international, il est plus qu'important pour l'environnement juridique congolais de se doter d'une loi qui encadre cette matière.

"Cette loi permettra au pays de mieux arbitrer des conflits de l'exécution des décisions judiciaires. Au regard des divergences et difficultés créées par ce silence du législateur congolais, il faudrait qu'une loi soit promulguée en la matière pour sécuriser le commerce judiciaire", a-t-il conclu. Orly-Darel NGIAMBUKULU
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