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ULTIMATUM DE 7 JOURS DU FCC
Voici pourquoi les députés et mandataires AFDC-A ne vont pas démissionner !
mercredi 17 juillet 2019

Lors de leur réunion de lundi dernier, la Conférence des Présidents du FCC du Raïs Joseph Kabila a décidé de la radiation pure et simple de leur collègue Modeste Bahati Lukwebo. Là, rien n'à redire car ils sont dans leur bon droit.

Mais c'est plutôt la suite qui coince. Plus explicitement, lorsqu'ils donnent un ultimatum de 7 jours aux élus et mandataires de la plateforme AFDC-A qui a comme Autorité morale le même Modeste Bahati Lukwebo de se déterminer sous sept jours, c'est-à-dire de fixer de quel côté ils ont choisi. Bahati ou le FCC.

Dans le cas contraire de démissionner. Cet ultimatum n'aura que son effet réel, d'un coup d'épée dans l'eau. En voici les raisons. Là, on est en droit. On sait que le mandat de député, national ou provincial ou de sénateur appartient juridiquement aux partis politiques et regroupements politiques qui ont une reconnaissance civile et non des plateformes comme le FCC, CACH ou LAMUKA qui n'en possèdent pas.

Les élus dans l'hémicycle s'identifient en fonction des partis politiques et regroupements politiques et non les plateformes comme le FCC, CACH ou LAMUKA. Celles-ci n'existant pas juridiquement, ne peuvent poser aucun acte de droit dans les deux Chambres. Mais plutôt les partis politiques et regroupements politiques ayant une reconnaissance légale et sur les listes desquelles les députés sont élus.

Le mandat de député leur revient, c'est leur propriété. Comment alors comprendre qu'une plateforme qui est une fiction juridique puisse donner injonctions de démission à des élus qui, sur le plan du droit, n'ont aucun lien avec elle. Pure aberration ? La loi est claire à ce sujet. Le mandat de député appartient aux partis politiques et aux regroupements politiques représentés dans l'hémicycle et ne prévoit le cas de perte de mandat que lorsque l'élu a démissionné lui-même du parti politique ou regroupement. Et non en cas de son exclusion par celle-ci.

Pour Bahati Lukwebo, il n'est radié que par le FCC, lequel comme démontré plus haut, n'est pas représenté à la Chambre mais plutôt l'AFDC-A. Par conséquent, cette exclusion n'aura aucun effet sur le mandat d'autres parlementaires de l'AFDC-A. Même en réfléchissant par l'absurde que l'AFDC-A ait, au bout de cet ultimatum du FCC de démettre les élus et mandataires qui n'auraient pas obtempéré, ceux-ci garderaient intacts leurs mandats dans les Représentations.

Tant que Bahati Lukwebo et les élus qui lui sont fidèles n'auraient pas démissionné de leur propre bon gré, ils garderont leur mandat. KANDOLO M.
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