Dernière minute :
SUSPENSION DES SENATORIALES
Un citoyen saisit en inconstitutionnalité la Cour constitutionnelle contre le Président de la République !
vendredi 22 mars 2019

C'est le mardi dernier qu'une première requête en inconstitutionnalité est enregistrée à l'office du Procureur général près la Cour constitutionnelle (PG) contre la suspension par le Président de la République Félix Tshisekedi de l'installation du Sénat et l'élection au second degré des gouverneurs. Comme cette décision est qualifiée d'anticonstitutionnelle dans nombre de chapelles politiques, on peut s'attendre à ce qu'une flopée de requêtes du genre soit déposée au Greffe de la Cour constitutionnelle.

D'autant plus que la Constitution du 18 Février 2006 stipule que "toute personne peut saisir en inconstitutionnalité la Cour constitutionnelle pour tout acte législatif ou réglementaire". Toute personne, ce qui veut dire qu'il n'y a pas un statut juridique spécifique pour la saisine en inconstitutionnalité comme dans le cas de l'interprétation de la Constitution, il n'y a pas risque de voir la haute Cour déclarer irrecevables les requêtes pour défaut de qualité par exemple.

L'inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire. On est dans le cas de figure d'un acte réglementaire qui "viole" la Constitution à savoir la décision du Président de la République de suspendre pour raison de soupçons de corruption l'installation du Sénat et l'élection des gouverneurs de provinces. Le premier requérant a présenté ses moyens en alignant toutes dispositions de la Constitution que cette mesure viole notamment l'article 113 qui stipule qu'un élu ne peut être poursuivi pour un vote dans le cadre de son mandat comme député.

Or c'est ce que le Président de la République est en train de faire contre ses propres députés de l'UDPS qu'il accuse de corruption et pour laquelle il met dangereusement à mal la suite du processus électoral. La Cour est appelée aussi à se prononcer sur l'inconstitutionnalité d'une décision de la réunion interinstitutionnelle qui n'est pas un cadre juridique de prise de décision mais qui n'est qu'un organe consultatif, pour donner des orientations.

Le débat tombe à ce niveau. Dès lors qu'il sera prouvé que l'interinstitutionnelle n'est qu'une réunion informelle, son communiqué qui n'est pas un acte juridique tombe. La Constitution du 18 Février 2006 est tellement claire qu'on a besoin de déranger les Juges de la haute Cour pour une quelconque interprétation. Du premier au dernier titre, la loi mère fixe le cadre irrévocable sur le principe sacro-saint de la séparation de pouvoirs.

L'Exécutif ne peut aller s'immiscer dans le législatif. Ce qui est le cas avec la suspension de l'installation du sénat et l'élection des gouverneurs de provinces. En principe, la Cour a huit jours pour statuer sur cette première requête en inconstitutionnalité. Mais il y a doute à voir comment elle est débordée avec les dizaines de requêtes du contentieux électoral pour la députation nationale où elle sera contrainte d'aller au-delà du délai de 60 jours pour statuer. Le Directeur de cabinet du Président de la Cour constitutionnelle a déclaré la semaine dernière qu'il sera impossible à la haute Cour de respecter le délai de 60 jours. Et pour cause. Il n'y a en tout et pour tout que 9 Juges pour traiter des dizaines de dossiers du contentieux électoral. Pour des raisons de force majeure, conclut le DIRCAB du Président de la Cour, on ira au-delà du délai légal. KANDOLO M.
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