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DGI : Les innovations majeures contenues dans la loi des finances n°18/025 du 31 Décembre 2018 présentées aux opérateurs économiques membres de la FEC
lundi 4 mars 2019

Le directeur général adjoint, Yav, a d'abord présenté aux opérateurs économiques rassemblés dans la salle des conférences de la FEC, les objectifs de la matinée fiscale, les textes concernés par les modifications apportées par la loi de finances pour l'exercice 2019, les innovations majeures apportées par la loi de finances pour l'exercice 2019, les précisions sur l'entrée en vigueur de quelques nouvelles mesures fiscales et enfin, les recommandations de la DGI, Le DGa Yav, a indiqué que les objectifs de la rencontre étaient de :

-communiquer sur les modifications majeures apportées à la législation fiscale, -répondre aux préoccupations des opérateurs économiques, -Prévenir les litiges entre les contribuables et l'administration des impôts, - Renforcer le partenariat avec les opérateurs économiques et ensuite informer les opérateurs économiques du démarrage effectif du guichet de paiement des impôts, des cotisations sociales et des contributions patronales au centre des impôts de Kinshasa depuis le 15 février 2019.

Comme on peut le constater, la direction des impôts vient de créer un guichet unique des paiements des impôts, des cotisations sociales et des contributions patronales au centre des impôts de Kinshasa depuis février 2019. Il s'agit du démarrage effectif de cette opération au sein de la direction générale des impôts, DGI.

Pour ce qui est des textes concernés par les modifications apportées par la loi de finances pour l'exercice 2019, M. Yav a rappelé l'ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus, l'ordonnance-loi n°10/001 du 20 Août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée et la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant reforme des procédures fiscales.

Innovations majeures apportées par la loi de finances pour l'exercice 2019 en matière d'impôts cédulaire sur les revenus Il a fait savoir qu'il y a : -admission de l'impôt minimum de 1% payé par les entreprises en matière d'impôt sur les bénéfice et profit en cas de résultats déficitaires en déduction des bénéfices réalisés dans la limite de 60% du bénéfice fiscal avant imputation, au même titre que les pertes professionnelles.

Le DGa, a mis en exergue l'objectif de la mesure qui consiste à neutraliser l'impact de l'impôt minimum sur la capacité financière de l'entreprise. La réduction du taux de l'impôt sur le bénéfice et profit (IBP) du par les personnes physiques et morales au droit commun de 35% à 30%. -L'objectif de la mesure étant de diminuer la charge fiscale des entreprises en vue de favoriser les investissements dans le pays.

La modification du barème d'imposition au taux progressifs de l'impôt professionnel sur les rémunérations(IPR) par l'actualisation des tranches de revenus imposables et la réduction de leur nombre de 10 à 4, dont la première tranche imposée est 0% correspond à l'équivalent en Francs Congolais du SMIG de 3 dollars américains par jour.

En conséquence a poursuivi le DGa Yav, la réduction de l'IPR de la quotité de 2% pour charge de famille devra s'appliquer à toutes les tranches de revenus du nouveau barème.

L'objectif de la mesure est de simplifier les modalités de calcul de l'IPR et préserver le pouvoir d'achat de la population.

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, les innovations majeures apportées par la loi de finances pour l'exercice 2019 sont les suivantes : -la suppression de la procédure d'achat en franchise de TVA instituée en faveur des entreprises minières exportatrices, des entreprises pétrolières de production et des entreprises ayant réalisé des investissements lourds qui sont dans la phase d'implantation par la loi de finance du 24 décembre 2017 pour l'exercice 2018.

Objectifs de la mesure

-Prendre en compte la réduction du volume des crédits de TVA du fait de l'exonération de la TVA à l'importation des marchandises par les entreprises minières ; -Eviter d'exclure pratiquement les entreprises minières du champ d'application de la TVA aussi bien en régime intérieur qu'à l'importation ; -La suppression de la disposition relative à l'imposition de la TVA de l'importation et de l'acquisition des équipements matériels, réactifs et autres produits chimiques pendant l'exploitation minière ou pétrolière prévue à l'article 14 de la loi des finances pour l'exercice 2017, telle que reconduite en 2018.

L'objectif de la mesure est d'éviter la contradiction entre cet article 14 et l'article 15, point 19, de l'ordonnance -loi n°10/001 du 20 Aout 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée qui exonère de la TVA, l'importation des marchandises par les entreprises minières, à l'exclusion des produits pétroliers, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

-Exclusion du droit à déduction de la TVA reprise sur une facture émise en dehors des dispositifs électroniques fiscaux par les personnes soumises à l'obligation d'utiliser ces dispositifs.

L'objectif de la mesure est de contraindre les clients des fournisseurs soumis à l'obligation d'utiliser les dispositifs électroniques fiscaux de n'accepter les factures produites automatiquement par un dispositif électronique fiscal.

-Institution d'un numéro TVA comme identifiant de toute personne assujettie à la TVA à coté du numéro d'impôts, lequel concerne tous contribuables sans distinction. Objectif de la mesure : distinguer les assujettis à la TVA de non-assujettis pour une meilleure gestion de cet impôt dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux.

Institution d'une amende de 5 millions de FC en cas de récidive

La loi de finances institue une amende de 5 000 000,00 de Francs congolais ou du triple de ce montant en cas de récidive, pour sanctionner toute personne physique ou morale qui corrompt délibérément le fonctionnement du dispositif électronique fiscal.

Objectif de la mesure : sanctionner le dysfonctionnement d'un dispositif électronique fiscal provoqué délibérément par un assujetti dans le but notamment de fausser les informations qui remonteraient à l'Administration fiscale.

BM/Correspondance particulière

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