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INCOMPATIBILITE A L’ASSEMBLEE NATIONALE
L’ultimatum du Bureau aux députés
mercredi 20 février 2019

* Devant la presse hier, le 1er secrétaire de la chambre basse a rappelé que les élus concernés par l'article 108 de la Constitution, ont jusque demain jeudi pour choisir. "Se trouvant dans le cas d'incompatibilité prévue à l'article 108 de la Constitution : des ministres ont jusque ce mercredi pour choisir entre l'Exécutif et l'hémicycle", a écrit Forum des As, en manchette de son édition d'hier mardi 19 février. Dans cet article, le journal s'est très largement fait l'écho des catégories des personnalités dont la fonction actuelle est incompatible avec le mandat de député national ou de sénateur. A ce sujet, un regard sur les listes provisoires des députés élus, ne renseigne-t-il pas que plus d'une vingtaine de membres du Gouvernement actuel, à savoir des Vice-premiers ministres, des ministres d'Etat, des ministres et vice-ministres, se retrouvent justement dans ce cas d'incompatibilité. Dès lors que leur mandat a été validé, sous réserve du très attendu arrêt de la Cour constitutionnelle, les ministres, les mandataires publics actifs, les gouverneurs, les vice-gouverneurs, les membres des cabinets d'une autorité politique ou administrative de l'Etat élus députés nationaux, doivent donc choisir entre leur nouveau mandat et leurs fonctions antérieures. Devant la presse hier mardi 19 février, le 1er secrétaire de la Chambre basse du Parlement est revenu sur cette matière. "Le délai de 8 jours accordé depuis la semaine dernière aux élus nationaux concernés par l'article 108 de la Constitution, pour leur permettre d'opérer un choix, expire ce jeudi 21 février. Ceux qui ne se seront pas formellement prononcés, seront considérés comme ayant tacitement renoncé à leur mandat de député national", rappelle-t-il, avant d'exhorter les intéressés à faire diligence. ECLAIRAGE SUR LA SUSPENSION DE MANDAT Jackson Ausse précise, par ailleurs, qu'il n'existe pas la moindre confusion à entretenir dans l'application des articles 108 et 110 révisé de la Constitution. "L'incompatibilité du mandat de député national est constaté à partir du moment où ce dernier entre effectivement en fonction. C'est-à-dire après que son mandat est validé. Ce n'est donc pas à confondre avec la suspension du mandat prévue dans l'article 110. La suspension du mandat est subséquente à la nomination à une fonction politique visée par l'incompatibilité", explique le premier moins âgé des députés élus de la troisième législature en RD Congo. Fort de cet éclairage, le 1er secrétaire du bureau provisoire de l'Assemblée nationale trouve aberrant que ceux qui se sont fait élire députés nationaux, alors qu'ils se trouvaient déjà dans les institutions ciblées par l'article 108, puissent, solliciter la suspension de leurs mandats. En d'autres termes, la suspension ne précède pas la nomination à une fonction incompatible avec le mandat de député national ou de sénateur. Bien au contraire. Elle en est la conséquence logique. En d'autres termes, dans la situation actuelle, un député national ne peut prétendre voir son mandat suspendu, que s'il est nommé soit ministre ou vice-ministre dans le prochain gouvernement, soit président ou n'importe quel membre d'une institution d'appui à la démocratie. En application donc de l'article 108 de la Constitution, les "députés-ministres" ou "députés-vice-ministres", les "députés-gouverneurs de provinces"…ne doivent pas, au stade actuel des choses, se considérer comme d'office bénéficiaires des "faveurs" légales prévues dans l'article 110 de la Constitution. Ceux d'entre eux qui se prévaudraient de leur propre turpitude, seront donc assimilés à tous les autres qui auront renoncé à leurs mandats de députés. Ci-dessous, le communiqué officiel ad hoc du Bureau provisoire de l'Assemblée nationale, signé hier par son Premier secrétaire. Mathy MUSAU
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