COUR PENALE INTERNATIONALE
Bemba fait appel contre le jugement de première instance
vendredi 21 septembre 2018

* Voici pourquoi le chef du MLC ne peut pas être acquitté pour subornation des témoins !

C’est depuis mercredi dernier que Jean-Pierre Bemba Gombo, le chairman du MLC a fait appel, à la CPI, contre l’Arrêt de la Chambre de première instance VII rendu le lundi 17 septembre dernier et le condamnant à 12 mois de prison et 300.000 Euros d’amende pour subornation des témoins. L’appel étant suspensif, le jugement de la Chambre de première instance tombe et la procédure devient non irrévocable jusqu’au rendu du jugement d’appel sur la nouvelle détermination de la peine.

Selon Eve Bazaïba, secrétaire général du MLC, le parti vise par cet appel d’arriver à un jugement d’acquittement pur et simple au profit de Jean-Pierre Bemba Gombo pour l’infraction de subornation des témoins. C’est justement ce jugement-là qui était attendu au niveau de la Chambre de première instance VII. Mais « celle-ci est instrumentalisée par le Pouvoir de Kinshasa », pense-t-elle.
Bazaiba persiste et signe que si une Chambre examine en toute indépendance, c’est-à-dire sans interférences politiques, Bemba sera acquitté comme il l’a été pour la première affaire, la principale, la plus compliquée et la plus complexe. A fortiori l’affaire subsidiaire.
Le leader du MLC aura-t-il gain de cause en appel comme le subodore la SG de son parti ? Ce que celle-ci n’évoque pas dans son argumentaire, c’est le fait que l’appel de Jean-Pierre Bemba Gombo contre le jugement de la Chambre de première instance VII n’est pas un recours contre l’Arrêt d’appel qui est en appel et qui avait reconnu la culpabilité de Bemba en demandant que sa peine soit alourdie ainsi que l’amende à payer.
Or, cet Arrêt-là est, lui déjà devenue irrévocable. Cet Arrêt n’a plus aucun recours possible car il est rendu en appel. On ne peut pas aller en appel deux fois. C’est cet Arrêt d’appel qui est irrévocable qui sera appliqué par toute Chambre de première instance ou d’appel uniquement pour la détermination de la peine. C’est cet Arrêt qui est sans appel qu’aucune autre procédure ne peut modifier.
Comme on le voit, avec cet Arrêt irrévocable, Jean-Pierre Bemba ne peut pas être acquitté pour cette cause comme le déclare la secrétaire générale du MLC Eve Bazaïba. Ici, il n’y a pas un problème politique mais de Droit. Autrement, tout appel serait comme une course contre des moulins à vent.
On s’engagerait alors dans des procédures inutiles, aucune ne pourrait à ce jour en quoi que ce soit modifier l’Arrêt d’appel pour modifier le cours des événements de manière spectaculaire comme ce fut le cas avec l’affaire des crimes de guerre et crimes contre l’humanité par un acquittement en appel. Tandis que pour la deuxième affaire, l’Arrêt d’appel reconnait Jean-Pierre Bemba et ses co-accusés comme coupables et renvoie la cause à la Chambre de première instance VII pour la fixation de la peine. Ce nouveau recours de Jean-Pierre Bemba Gombo, c’est donc au niveau de la fixation de la peine et non sur le fond de l’affaire qui a déjà été prononcé en appel.
KANDOLO M.

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