Sénat : le ministre d’Etat en charge du Budget présente le projet de loi sur les systèmes de paiement
vendredi 15 juin 2018

* A la veille de la clôture de la session de mars 2018, la Chambre haute a voté dix lois !

Hier à la séance subséquente dans la salle des Conférences internationales, siège du Sénat, les élus des élus ont voté coup sur coup 10 lois. Il s’agit du projet de loi portant ratification de l’Ordonnance-loi sur le code des accises, le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance-loi fixant la nomenclature de droits, taxes et redevances du Pouvoir central, du projet de loi de ratification de l’Ordonnance-loi fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la Province et des ETD ainsi les modalités de leurs répartitions, du projet de loi de ratification de l’Accord de prêt entre la RDC et le Fonds africain de développement au titre de projet d’appui à la consolidation du tissu économique, du projet de loi relatif à la liberté des prix et à la concurrence, de la proposition de loi portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes, de la proposition de loi portant modification et compétant la loi sur l’enrôlement des lectures en RDC, de la proposition de loi portant révision de la loi électorale, de la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement des ETD et leurs rapports avec l’Etat et les Provinces et enfin de la proposition de loi organique modifiant la loi organique portant fixation des subdivisions territoriales à l’intérieur des Provinces.

Auparavant, c’est Pierre Kangudia Mbayi, ministre d’Etat chargé du Budget représentant Henri Yav Mulang, le ministre des Finances empêché qui a présenté à la plénière, en sollicitant le bénéfice de l’urgence le temps étant très limité, le projet de loi portant dispositions applicables aux systèmes de paiement et règlement-titres. Avant toute chose, il a d’abord tenu à établir l’état des lieux désastreux actuel de systèmes de paiement en RDC.
C’est ce constat et sous la pression de l’évolution rapide des technologies de l’information et de la communication qui a poussé le gouvernement à travers la Banque centrale du Congo (BCC) à initier cette réforme dont il a livré les deux principaux axes. Il s’agit de la modernisation du système d’échange et de règlement des transactions avec la mise en place d’un système de règlement brut en temps réel et d’un système de compensation multilatérale automatisé. Il y aussi de développement d’un système interbancaire de paiement par cartes appelé « Monétique ».
Le projet de loi vise la modernisation du système national de paiement en RDC, un outil important d’accompagnement du développement économique, en général et secteur financier en particulier. Il vient en appui aux importantes réformes entreprises par le Gouvernement à l’ère de la mondialisation des échanges.
La mise en œuvre de ce Système national de paiement requiert l’installation de nouvelles infrastructures dont la sécurité technique doit été garantie par un dispositif juridique propice à la modernisation des systèmes de paiement et conforme aux normes internationales. Il faut dès lors conférer une protection juridique aux participants à e systèmes qui sont la BCC, le Trésor public, les établissements de crédit, les opérateurs de système, les contreparties centrales et les agents de règlement.
D’où, il faut préciser les règles de fonctionnement en vue de la préservation de la stabilité des systèmes de paiement par l’affirmation du principe d’irrévocabilité et de finalité des paiements. Les moyens des paiements et les systèmes d’échange jouent un rôle fondamental dans le fonctionnement de l’économie et la confiance de citoyens dans la monnaie.

POUR UNE FOIS, PAS DE QUESTIONS DES SENATEURS
La loi confère à la BCC la mission de promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de compensation et de paiement. Il faut rappeler le fait que l’utilisation des instruments de paiement a été affectée par la recrudescence des incidents de paiement qui a eu pour conséquence la perte de confiance du public tant à l’égard de ces instruments notamment les chèques qu’à l’égard de l’intermédiation financière par les Banques.
Raison pour laquelle le projet de loi met en place un dispositif de la « Centrale des Incidents de Paiement). Celui-ci a pour mission la centralisation des informations sur les incidents de paiement avec pour objectif de restaurer la confiance du public à l’endroit de la monnaie scripturale.
C’est pour tenter de régler le problème des chèques sans provision que le projet de loi met en place un nouveau régime pour les chèques sans provision par l’institution des mesures bancaires préventives et incitatives visant la régularisation des incidents et la dépénalisation partielle de l’émission de chèques sans provision, sans préjudice de l’intervention du juge répressif dans le cas le plus grave d’émission de chèque sans provision. Après cet exposé de Pierre Kangudia Mbayi, est venu le moment du débat où, pour la toute première fois dans l’hémicycle il n’y a pas eu de questions des sénateurs.
Le Projet de loi est alors envoyé à la Commission ECOFIN, « Economie-finances et bonne gouvernance » présidée par la Prof Evariste Mabi Mulumba. KANDOLO M. 

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