Sénat : le Budget 2017 voté dans des termes divergents
jeudi 15 juin 2017

* Des coupes opérées par l’Assemblée nationale pour l’accroissement incertain des rémunérations seront examinées par une tripartite gouvernement et les deux Chambres

C’est au cours de la plénière d’hier que le Sénat a voté la loi de finance 2017 (le Budget du gouvernement central sans les provinces). Le projet est présenté par la « Commission Economico-financière et bonne gouvernance » (ECOFIN), présidée par le Professeur en Economie Evariste Mabi Mulumba. Le Budget est cependant voté en des termes non identiques avec l’Assemblée nationale à cause des coupes opérées par celles-ci, mais dont le Sénat a levé certains points d’accroissement des recettes.

Ce qui conduit à l’obligation de la tenue d’une Commission mixte paritaire pour lever ces divergences entre les deux Chambres. Cette « paritaire » était prévue hier dans la soirée. Quant au projet venu de l’ECOFIN dont Mabi Mulumba a présenté la substance, il s’élève à quelque 11.000 milliards de Fc en recettes et en dépenses, soit quelque 8 milliards USD.
Des prévisions qu’ECOFIN qualifie de surdimensionnées, eu égard à la morosité de l’économie de la RDC. Mais, le gouvernement persiste et signe qu’il est bien réaliste, ce Budget. Pour Mabi, c’est le gouvernement qui est responsable de l’exécution du Budget pour être sanctionné positivement ou négativement. Il sait où trouver les prévisions qu’il présente, car c’est lui qui est sur le terrain.

ANALYSE
Selon la Constitution, le Parlement ne peut pas redimensionner à la baisse un projet de loi de finance. C’est une prérogative du seul Gouvernement. Même chose pour le redimensionnement à la hausse qui implique qu’on dégage des recettes additionnelles comme compensation. L’analyse du projet de loi de finance 2017 par l’ECOFIN a suivi la même approche que l’Assemblée nationale.
Le Président de l’ECOFIN a montré comment la RDC perd des millions de dollars par le Code minier actuel, qualifié de progressiste à l’époque de sa promulgation, mais dont le résultat est négatif à ce jour. Les mines congolaises du Katanga ont toujours une croissance positive pendant des années.

REFORME
Mais cette croissance n’est pas inclusive, car elle n’intègre pas les conditions de vie de la population. Les recettes en devises des miniers du Katanga ne contribuent pas à l’accroissement des richesses du pays. La solution pour Evariste Mabi Mulumba est dans la révision du Code minier. La BM, dans toutes ses études sur cette question, a toujours démontré les retombées non inclusives des recettes minières. Elle milite pour la réforme du Code minier.
Le processus de cette révision a commencé à l’Assemblée nationale. Le rapport de l’ECOFIN est plus explicité sur les agencements du Budget et les difficultés qui peuvent survenir à son exécution. En ce qui concerne l’accroissement des rémunérations comme prévu par l’Assemblée nationale en les alignant sur le taux de change de 1.400Fc, le ministre du Budget a déclaré à l’ECOFIN que le gouvernement sera en difficulté pour payer ces rémunérations.
Le Sénat s’est aligné sur le point de vue du gouvernement. Quant à l’accroissement des recettes internes dégagées par l’Assemblée nationale, la DGDA et la DGI ont confirmé à l’ECOFIN ses accroissements. Mais le DG de la DGRAD a, quant à lui, émis des réserves pour l’atteinte de ces accroissements des recettes. Pour leur part, les quinze ministres concernés par l’accroissement des recettes ont donné confirmation à ECOFIN. Les entreprises publiques FONER et RVA ont fait de même.

ANNULATION

Pour l’économie de la bancarisation, le ministre du Budget s’est opposé à l’accroissement des recettes dégagées par l’Assemblée nationale. Il en a donné les raisons. ECOFIN a appuyé la position du ministre du Budget et a, par conséquent, annulé les accroissements de l’Assemblée nationale.
Quant aux dépenses, le ministre du Budget a émis des réserves sur les coupes opérées par l’Assemblée nationale. Principale pierre d’achoppement sur les dépenses des rémunérations. Ces accroissements des rémunérations calculées sur le taux de 1400 Fc par l’Assemblée nationale, seront impossibles à réaliser.
C’est ainsi que ECOFIN propose une réunion tripartite entre le Gouvernement et les deux Chambres parlementaires pour un examen en profondeur. S’en est suivi le débat. On retient que les intervenants reprochent à l’ECOFIN de s’être alignée sur le texte de l’Assemblée nationale, sans y apporter sa propre touche.
Il y a aussi une question importante qui concerne l’accroissement des rémunérations comme fixées par l’Assemblée nationale sur le taux de 1400Fc pour 1 Usd qu’attendent les fonctionnaires de l’Etat dès la promulgation de la loi de finance alors que le gouvernement et ECOFIN émettent des réserves et estiment que c’est irréalisable. Mabi Mulumba a répondu avec maîtrise à toutes ces préoccupations exprimées par ses pairs. En ce qui concerne l’accroissement des rémunérations des fonctionnaires de l’Etat où il n’a pas caché son scepticisme par cette interrogation : est-ce que le Parlement est compétent pour fixer l’augmentation des salaires et même fixer le jour du payement ? Pour lui, il s’agit d’une prérogative du Gouvernement. C’est ce dernier qui est sur le terrain et qui gère les finances publiques, connaissant ainsi bien de la trésorerie. KANDOLO M. 

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