CARTE BIOMETRIQUE POUR ETUDIANTS, TRANSFERT DU PERSONNEL ACADEMIQUE ET SCIENTIFIQUE
Les précisions de Steve Mbikayi aux Députés
mardi 13 juin 2017

* Ce nouveau sésame est une mesure qui permettra à l’étudiant d’avoir accès à des bibliothèques numériques et à l’Etat congolais de maîtriser les effectifs des étudiants.
*Pour ce qui est de la permutation, la procédure a été respectée pour tous les dossiers traités dans cet arrêté, soutient le ministre de l’ESU.

Ministre de l’Enseignement supérieur et universitaire tout court ? Sans doute pas. Steve Mbikayi a ses marques. Un passé de syndicaliste qui le met à l’aise lorsqu’il s’agit de défendre son secteur. Et, il l’a prouvé hier lundi 12 juin devant la représentation nationale. Serein, Steve Mbikayi a répondu à la question orale avec débat que le député national Boris Mbuku Laka lui a adressée. Dans la salle des Congrès, le Patron de l’ESU a éclairé la lanterne des élus à propos de la carte biométrique multifonctionnelle pour étudiant, l’arrêté portant transfert de quelques corps académiques, et du marché de construction des bâtiments dans certains établissements de l’ESU.

L’élu d’Idiofa voudrait également savoir les critères objectifs qui ont milité en faveur de la signature d’un arrêté portant transfert de quelques membres du personnel académique et scientifique. Dans sa réplique, Steve Mbikayi a indiqué, concernant la permutation, que la procédure a été respectée pour tous les dossiers traités dans cet arrêté.
Dans ce dernier, il y a eu 35 personnes transférées. Ces dossiers, précise-t-on, sont arrivés au ministère avant même que Steve Mbikayi ne soit nommé Ministre de l’ESU. « Comme mon rôle est de rendre service à mes compatriotes, je me devais de les remettre dans leurs droits dès lors qu’ils avaient respecté la procédure en la matière… ». A la question relative à la carte biométrique uniforme et multifonctionnelle, le Ministre a souligné qu’il s’agit là d’une mesure qui permettra non seulement à l’étudiant d’avoir accès à des bibliothèques numériques, mais aussi à l’Etat congolais de maîtriser les effectifs des étudiants. Aussi, faut-il le souligner, la carte biométrique permettra également la traçabilité de l’étudiant durant son cursus à l’Université. Le mercredi 14 juin, Steve Mbikayi sera à nouveau devant la Représentation nationale pour éclairer davantage les élus nationaux sur des réformes en cours dans son secteur.
Ci-dessous, l’intégralité de la réponse du ministre Steve Mbikayi à la question orale avec débat posée par le député Boris Mbuku Laka. Didier KEBONGO

REPONSE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET UNIVERSITAIRE A LA QUESTION ORALE AVEC DEBAT POSEE PAR L’HONORABLE BORIS MBUKU LAKA
Kinshasa, Palais du Peuple, 12 juin 2017

Question de l’Honorable Boris MBUKU LAKA
* Quel est le texte légal qui vous donne le pouvoir d’imposer un opérateur à un Etablissement d’Enseignement Supérieur et Universitaire pour passer un marché de construction d’un immeuble ou d’impression de cartes d’étudiant ?
* Quels sont les critères objectifs qui ont milité à la signature d’un arrêté portant transfert de quelques membres du personnel académique et scientifique d’un établissement à l’autre, vidant l’intérieur de quelques cadres qui, du reste, font défaut pour les amener d’autorité dans la capitale qui est suffisamment saturée ?
Honorable Président de l’Assemblée Nationale,
Honorables Membres du Bureau,
Honorables Députés ;

De prime abord, qu’il me soit permis de saluer chaleureusement cette Auguste Assemblée, temple de la démocratie de notre Pays, à laquelle la Constitution de la République reconnait le pouvoir d’inviter un membre de l’Exécutif afin de s’enquérir de la marche et de l’évolution de différents secteurs.
C’est avec un grand plaisir que je me soumets à cet exercice démocratique qui, il y a peu, permettait à moi-même, d’inviter des mandataires publics à venir éclairer les Représentants du Peuple sur une question touchant à la vie sociale de nos concitoyens. Ainsi, je situe cette question orale avec débat dans le souci permanent des Représentants du Peuple d’être éclairés sur l’évolution de différents secteurs de la vie nationale dont celui de l’Enseignement Supérieur et Universitaire que j’ai l’honneur de diriger.
Je tiens, pour ce faire, à remercier l’Honorable Boris MBUKU LAKA pour sa question orale qui me donne l’occasion de porter à la connaissance de notre population, à travers ses Représentants que vous êtes, des éclaircissements utiles sur le Secteur de l’Enseignement Supérieur et Universitaire.
Je ne doute pas un seul instant qu’à la suite de cet exercice, l’Auguste Assemblée, non seulement sera éclairée, mais accordera une attention toute particulière à ce secteur de formation de la jeunesse congolaise en vue de son redressement.
Telle est ma mission conformément aux orientations de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Joseph KABILA KABANGE, Chef de l’Etat et Grand Chancelier des Universités congolaises et au Programme d’Action du Gouvernement dirigé par Son Excellence Monsieur le Premier Ministre Bruno TSHIBALA NZENZE.
Dans l’accomplissement de cette mission, je m’appuie sur le dialogue permanent avec les partenaires éducatifs.
En effet, la Loi-Cadre n°14/004 du 11 février 2014 de l’Enseignement National, votée par cette Auguste Assemblée, en son Titre 1er, Chapitre III, Section 7, retient le partenariat éducatif comme une option fondamentale de notre système d’enseignement.
Dans cette perspective, pour rencontrer les préoccupations soulevées par l’Honorable Boris MBUKU LAKA, mon exposé est axé sur les deux questions qui m’ont été posées.
" Quel est le texte légal qui vous donne le pouvoir d’imposer un opérateur à un établissement d’Enseignement Supérieur et Universitaire pour passer un marché de construction d’un immeuble ou d’impression de cartes d’étudiant ?
" Quels sont les critères objectifs qui ont milité à la signature d’un arrêté portant transfert de quelques membres du personnel académique et scientifique d’un Etablissement à l’autre, sans les avis préalables des Etablissements concernés tel que prévu dans le Vade-Mecum, vidant l’intérieur de quelques cadres qui, du reste, font défaut pour les amener d’autorité dans la capitale qui est suffisamment saturée ?
Honorable Président,
Honorables Membres du Bureau,
Honorables Députés ;

Permettez-moi de commencer par répondre à la deuxième question concernant le transfert.
S’agissant de l’Arrêté n° 039 du 03 avril 2017 portant transfert de quelques membres du personnel Académique et Scientifique de l’Enseignement Supérieur et Universitaire de la République Démocratique du Congo, l’Honorable Boris MBUKU LAKA allègue que cet Arrêté a été pris sans avis préalables des Etablissements concernés, tel que prévu dans le Vade-mecum et il voudrait, en outre, connaitre les critères objectifs qui ont milité à la signature de l’Arrêté susvisé à la veille de l’avènement du Gouvernement TSHIBALA.
L’Arrêté a été signé le 03 avril 2017, plus d’un mois avant la nomination du nouveau Gouvernement intervenue le 8 mai 2017 et bien avant la démission du Gouvernement BADIBANGA.
L’Honorable MBUKU est sûrement d’accord avec moi pour affirmer que du 03 avril au 08 mai, le pays devait être géré et il était géré. Donc, il n’y a aucun texte légal qui m’empêchait de continuer à gérer mon Secteur dont nous connaissons tous la sensibilité. Ce que l’Honorable MBUKU a, peut-être, oublié de souligner est que pendant la même période, j’avais désigné, par l’Arrêté n° 010 du 06 février 2017 un nouveau Recteur à l’Université de Bunia pour mettre fin aux troubles qui y régnaient. Personne ne me reprocherait d’avoir ramené la paix dans cet Etablissement au moment où toute l’opinion nationale attendait un nouveau gouvernement.
Pour répondre à la 2e préoccupation de l’Honorable Député, il convient de rappeler la procédure à laquelle il fait allusion quand il s’agit du transfert du personnel de l’ESU, matière réglée par l’Arrêté départemental n°ESU/CABCE/034/83 du 31 janvier 1983 portant Règlement d’Administration relatif au Détachement, à la Disponibilité, à la Suspension et au Transfert du personnel de l’Enseignement Supérieur et Universitaire dans son Chapitre 4, Articles 23 à 26 et le Vade-Mecum, 3e édition, Articles 23 à 27, pages 260 et 261.
De ces différents textes réglementaires, il se dégage ce qui suit :
" Le transfert s’opère à la demande de l’intéressé qui le sollicite auprès de l’Etablissement d’accueil ; elle peut également émaner de l’Etablissement d’accueil qui le sollicite auprès de l’Etablissement de provenance de l’agent ;
" Sur la base de l’avis favorable de l’un des deux Etablissements, l’agent ou l’Etablissement écrit pour solliciter l’avis manquant ;
"Fort de ces deux avis favorables, l’Etablissement ou l’agent écrit au Ministre de tutelle pour obtenir l’Arrêté de transfert.
A ce cas général, il y a lieu d’ajouter les cas spécifiques relatifs au transfert d’office concernant une femme mariée.
A l’article 27 point 4 du Vade-Mecum, il est fait allusion au transfert d’autorité. Dans ce cas, les frais de transport de l’agent transféré sont à charge du Ministère. Ici, le Ministre peut transférer un agent pour raison d’études. Parce qu’il s’agit bien d’un transfert d’autorité, le Ministre ne va donc pas demander la permission d’un Chef d’Etablissement ! Toutefois, si dans l’Etablissement il n’y a pas de vacances, le Chef d’Etablissement se doit de le faire remarquer à la Tutelle.
Il y a lieu d’y ajouter les cas des Institutions d’Enseignement Supérieur Public fermées pour non viabilité où le personnel, remplissant les conditions, est d’office transféré dans les Etablissements les plus proches (Cf. le cas du CIDEP : Note circulaire N° MINESU/SG/001/2011 du 15 février 2011 portant transfert obligatoire de cette catégorie du personnel)
Avec deux cas de transfert d’autorité décidés par l’Autorité de Tutelle : le premier étant celui d’un Chef de Travaux devant poursuivre ses études à l’UNIKIN à la demande de son Etablissement qu’est l’ISDR/Kindu au motif que l’Université de Kindu où ce Chef de Travaux suivait ses enseignements de troisième cycle n’en était plus autorisée ; j’ai décidé de le transférer à l’ISC/Kinshasa compte tenu des cours qu’il dispensait à l’ISDR/Kindu.
Quant au dossier de Madame le Chef de Travaux transférée de l’ISC/Boende à l’U.O.B./Bukavu, j’ai privilégié le genre afin de lui donner l’occasion de poursuivre ses enseignements de troisième cycle à l’Université Catholique de Bukavu. Donc, tous les agents transférés l’ont été de façon tout à fait régulière. Sur place, j’ai les preuves des deux accords obtenus par tous les agents. Des copies seront transmises au Bureau de l’Assemblée Nationale.
Il sied de préciser que le pouvoir reconnu au Ministre d’organiser le Secteur de l’Enseignement Supérieur et Universitaire émane de l’Article 83 de l’Ordonnance n° 16/071 du 29 septembre 2016 susmentionnée qui dispose : " Le Ministre ayant l’Enseignement Supérieur et Universitaire dans ses attributions prend toutes les dispositions utiles commandées par les nécessités de fonctionnement des Etablissements de l’EUS dans tous les cas non expressément prévus par la présente Ordonnance ".
L’Honorable Boris MBUKU dont je connais la pertinence des Interventions et l’importance des actions a surement été induit en erreur par sa source et je continue à croire que c’est de bonne foi qu’il a posé cette question orale avec débat.
Honorable Président,
Honorables Membres du Bureau,
Honorables Députés,

Dans mon Arrêté dont question, 35 personnes ont été transférées. Il convient de signaler que tous ces dossiers sont arrivés au Ministère de l’Enseignement Supérieur et Universitaire avant ma nomination. Comme mon rôle est de rendre service à mes compatriotes, je me devais de les remettre dans leurs droits dès lors qu’ils avaient respecté la procédure en la matière.
Du principe énoncé, il appert que la procédure a été respectée pour tous les dossiers traités dans cet Arrêté, car tous l’ont été dans le strict respect des prescrits de la loi en la matière.
Je voudrais, pour mieux éclairer la Représentation Nationale, y aller au cas par cas.
" Pr. Jean-Baptiste BULAR, transféré de l’UNILU à l’UPN avec les deux avis favorables ;
" Pr. MUANYA KIBANZA, transféré de l’Université du Moyen Lualaba à l’UNILU avec les deux avis favorables ; L’avis du Recteur de Université de Moyen Lualaba du 28 mai 2015 et celui de l’UNILU du 04 août 2015 ;
" Pr. BENA MAKAMONA, transféré de l’ISP/Mbanza-Ngungu à l’UNILU avec les deux avis favorables ; Accord de l’UNILU du 27 août 2012 et celui de l’ISP Mbanza- Ngungu du 02 juin 2014 ;
" Pr. MUNDEKE OTOM’S EBOK, transféré de l’UPN à l’UNIKIN, à la demande de l’UNIKIN avec l’avis favorable de l’UPN ; UPN/UNIKIN du 01 septembre 2015 ;
" Pr. BWANA MEYI Marcel, transféré de l’UNIKIS à l’UPN avec les deux avis favorables ; " Pr. BALI BARUME, transféré de l’ISTA-Kinshasa à l’.U.O.B. avec les deux avis favorables ;
" P.A. MWANDA NKOLE YAV, transféré de l’Université de Bandundu à l’ISP/Gombe avec les deux avis favorables ;
" P.A. AISSI YUMA MWANA, transféré de l’ISC-Boende à l’ISC-Bukavu avec les deux avis favorables ;
" P.A. MUSABINANA NGAYASA, transféré de l’ISP-Rutshuru à l’ISP-Goma avec les deux avis favorables ;
" CT. NSULU MWEMBO Am’siri, transféré de l’ISC-Ilebo à l’UPN, avec les deux avis favorables ;
" CT. Roger LUBOYA LUBOYA, transféré de l’UNILU à l’UNIKIN avec deux avis favorables ;
" CT. MUTOMBO LUBILANJI Paul, transféré de l’Université de Kananga à l’Université de Likasi, avec les deux avis favorables ;
" CT. MWINYI PEMBE MUSHARA (Doctorant), transféré d’autorité de l’ISDR-Kindu à l’ISC-Kinshasa ; pour lui permettre de poursuivre ses études du 3e Cycle à l’Université de Kinshasa, à la demande de l’ISDR/Kindu.
" CT. KAPANDILA MWILA (Doctorant), transféré d’autorité de l’ISC-Boende à l’U.O.B./Bukavu pour privilégier le genre et continuer ses études de troisième cycle à l’UCB ;
" CT. MWEMBO MULAMBA, transféré de l’ISP-Ilebo à l’UNIKIN, avec les deux avis favorables ;
" CT. MUSALIZI MUHARABU, transféré de l’ISEA-Kenge à l’Université de Kisangani avec les deux avis favorables ;
" CT. RUKE BAYIZIRE Justin, transféré de l’Université du Moyen Lualaba à l’UPN avec les deux avis favorables ;
" CT. NDONGO IPONA, transféré de l’Université de Mbandaka à l’UNIKIN avec les deux avis favorables ;
" CT. Blaise MUNSI MFUMULEY, transféré de l’ISP-Ilebo à l’ISP-Dibaya Lubwe, avec les deux avis favorables ;
" CT. ALONA AMISA, transféré de l’ISTM-Kisangani à l’ISTM-Kinshasa, avec les deux avis favorables ;
" CT. NTAMBWE BADIBANGA, transféré de l’ISP-Ilebo à l’ISP-Gombe, avec les deux avis favorables ;
" CT. MANZANZA LANDU, transféré de l’ISP-Popokabaka à l’UPN, avec les deux avis favorables ;
" CT. Richard KABIANDA ENKULA, transféré d’office de l’ISP-Ilebo à l’UPN pour raisons médicales ;
" CT. KALONDA MUKENDI Jean-Mich, transféré de l’ISTM-Idiofa à l’ISP-Gombe, avec les deux avis favorables ;
" Ass.2 Jean KAJI MBUYI, transféré du CIDEP-Kananga à l’Université de Kananga, avec les deux avis favorables ;
" Ass.2 François KABUNDI NGALAMULUME, transféré du CIDEP-Kananga à l’Université de Kananga, avec les deux avis favorables ;
" Ass.2 Delphin KAPENDA TSHIFUNGA, transféré de l’ISP-Ilebo à l’ISC-Lubumbashi, avec les deux avis favorables ;
" Ass.2 John MULOMBA NSOMBA, transféré du CIDEP-Kananga à l’Université de Kananga, avec les deux avis favorables (Cfr Note Circulaire 001, précitée) ;
" Ass.2 IKOMBI ISELOONA, transféré du CIDEP-Kinshasa à l’ISP-Gombe (Cfr Note Circulaire 001, précitée) ;
" Ass.1 OTOLE AMBEKA André (Magistrat), transféré d’office l’ISC-Isiro au CRIDHAC-UNIKIN, avec les deux avis favorables ;
" Ass.1 KABANGA KASHALA, transférée d’office de l’ISTM-Kananga à l’ISTM-Kinshasa ;
" Ass. KUMEKA MATONDO Olga
, transférée du CIDEP-Kinshasa à l’ISC-Kinshasa, avec les deux avis favorables (Cfr Note Circulaire 001, précitée) ;
" Cf. supra n°31 ;
" Ass. MBOKASHANGA MALESHALE, transférée d’office de l’ISP-Kananga à l’ISTM-Kinshasa, avec les deux avis favorables ;
" Ass. KANYEMANGU KAMANYINA, transférée d’office de l’ISP-Kalumba à l’ISP-Kananga, pour des raisons médicales ;
" Cf. supra n°36 ;
" Ass.1 LAWELA LASWE, transféré sur demande de l’ISP-Masimanimba, de l’ISP-Bulungu à l’ISP-Masimanimba, avec les deux avis favorables.
Honorable Président,
Honorables Membres du Bureau,
Honorables Députés,

Comme vous pouvez le constater, l’intérieur de la République n’a pas été vidé contrairement à ce qui a été dit et les différents transferts ont été effectués conformément aux textes légaux et réglementaires.
Honorable Président,
Honorables Membres du B
ureau,
Honorables Députés,
S’agissant de la question relative au texte légal qui me donne le pouvoir d’imposer un opérateur à un Etablissement d’Enseignement Supérieur et Universitaire pour passer un marché de construction d’un immeuble ou d’impression de cartes d’étudiant, je rappelle à l’Auguste Assemblée qu’aux termes de l’Ordonnance n°16/071 du 29 septembre 2016 portant Organisation et Fonctionnement des Organes d’Administration de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, l’Article 6 indique 3 moyens par lesquels l’Organe de tutelle exerce son pouvoir de contrôle sur les Etablissements d’Enseignement Supérieur et Universitaire. Il s’agit de :
" la voie d’autorisation préalable ;
" la voie d’approbation, et enfin ;
" la voie d’opposition.
" En ce qui concerne les Etablissements d’Enseignement Supérieur et Universitaire Publics, sont notamment soumis à l’autorisation préalable : les acquisitions et les aliénations immobilières, les marchés de travaux et de fournitures d’un montant qui sera fixé par le Ministre ayant l’Enseignement Supérieur et Universitaire dans ses attributions, les emprunts à plus d’un an de terme, les prises et les cessions, de participations financières, l’implantation de nouveaux instituts, des centres de recherche et d’enseignement ;
" Sont soumis à l’approbation, l’organisation des services, le cadre organique, les budgets ou états financiers des prévisions des recettes et des dépenses, les Comptes de fin d’exercice, le bilan et le rapport d’activité.
Quant aux Etablissements Privés d’Enseignement Supérieur et Universitaire, sont soumis à l’approbation préalable, le fonctionnement et l’agrément de l’Etablissement, l’ouverture de nouvelles filières d’études.
" Il fait opposition dans un délai de 30 jours à l’exécution de toute délibération des Conseils d’Administration qu’il juge inopportune, contraire à la loi et/ou à l’ordre public ou à l’intérêt particulier de l’Université, de l’Institut Supérieur ou de l’Ecole Supérieure.
En outre, l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des Ministères confère à l’Enseignement Supérieur et Universitaire, notamment les attributions ci-après :
" Mise en œuvre de la politique du Gouvernement pour la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et les anti-valeurs ;
" Organisation de l’Enseignement Supérieur et Universitaire ;
" Suivi de la scolarité des étudiants et de la carrière des enseignants ;
" Contrôle de la scolarité et Entérinement des diplômes nationaux.
Honorable Président,
Honorables Membres du Bureau,
Honorables Députés,
Tel est le cadre juridique qui régit mon Ministère.
Revenant à la question de l’Honorable Député,
S’agissant de la construction d’un amphithéâtre à l’Institut Supérieur de Commerce de Kinshasa, il est impérieux de préciser que je n’ai ni l’intention, ni la prétention d’imposer un quelconque opérateur économique aux Etablissements d’Enseignement Supérieur et Universitaire en général, et à l’Institut Supérieur de Commerce en particulier, pour passer un marché de construction d’un immeuble.
A mon arrivée au Ministère, je me suis appuyé sur la note circulaire n° 016 du 25 juin 2016 adressée à tous les Chefs d’Etablissements interdisant l’auto-construction, source de divers désagréments avérés, tels que l’effondrement des dalles mal dosées, l’apparition de grosses fissures sur les pavements et murs, l’absence de mains courantes le long des escaliers, l’utilisation de certains matériaux de constructions non appropriés (barres de fer avariées), etc. Certains immeubles mal construits accusent beaucoup de malfaçons et risqueraient un jour de s’écrouler et d’occasionner des pertes en vies humaines.
Dans la même note, il a été instruit aux Chefs d’Etablissements qu’avant d’amorcer le projet de construction de nouvelles infrastructures immobilières, ils devraient transmettre au Ministère de l’ESU, pour approbation, les documents ci-après :
" Etude du sol des sites dans lesquels seront érigées les nouvelles constructions ;
"Plan de masse y afférent ;
" Contrat de marché avec diverses entreprises de construction issu de la passation de marchés conformément à la Loi n° 10/010 du 27 avril 2010 ;
" Preuves d’implication des experts du Ministère des Travaux Publics sur la surveillance des travaux ;
" Autorisation de bâtir ;
" Copie du Certificat d’enregistrement.
A ma connaissance, aucun marché relatif à la construction d’un amphithéâtre à l’ISC/Kinshasa n’a été attribué à un opérateur économique par mon Ministère, à moins d’en produire la preuve.
A ce propos, lors de ma tournée dans les Etablissements d’Enseignement Supérieur et Universitaire en février 2017, j’ai amèrement constaté les faits suivants :
"Pléthore d’étudiants dans les auditoires ;
"Vétusté des bâtiments ;
"Détérioration de l’environnement universitaire ;
"Manque de bibliothèques dignes.
Ceci a fait l’objet de ma note explicative adressée à Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en date du 20 février 2017, proposant des voies et moyens afin de concrétiser la vision du Chef de l’Etat dans le secteur de l’Education.
A titre exemplatif, l’Université de Kinshasa, construite en 1954 avec des infrastructures ayant une capacité d’accueil de 5.000 étudiants, en compte aujourd’hui plus de 25.000. Depuis 1970, de nouveaux auditoires n’ont pas été construits. Dans certaines facultés, les étudiants, sont tellement entassés qu’ils ne savent pas suivre les cours convenablement.
C’est pourquoi, j’envisage de lancer un programme de désengorgement des auditoires des classes de recrutement par la construction de nouveaux auditoires d’une capacité d’accueil de 300 étudiants chacun dont 12 à l’Université de Kinshasa, 8 à l’ISS/Kinshasa, 8 à l’ISTA, 6 à l’ISAU avant de poursuivre avec le même projet à l’intérieur du pays et un amphithéâtre de 500 places à l’ISC/Kinshasa.
Pour arriver à concrétiser ce projet, j’ai demandé aux Chefs d’Etablissements de ne plus utiliser l’argent de l’Effort de construction contenu dans des frais académiques à des fins personnelles et de faire des économies qui nous permettent d’entamer le vaste projet de construction, à partir de cette année.
Et parce que la quotité due à la construction ne nous permet pas de construire du coup les infrastructures souhaitées, j’ai levé l’option de chercher ensemble avec les Chefs d’Etablissements des partenaires qui peuvent préfinancer nos travaux, nous livrer les bâtiments dans 12 mois pour un remboursement sur cinq ans. A l’UNIKIN, avec le Comité de Gestion, nous sommes suffisamment avancés. La première pierre pour les six premiers auditoires sera posée dans quelques jours. Je signale que pareil contrat est négocié et signé par le Comité de Gestion avec l’autorisation du Ministre.
Avant d’entamer ce projet, j’avais demandé aux différents Comités de Gestion de justifier l’affectation de l’argent de l’Effort de construction de l’année dernière. Si certains l’ont fait, d’autres n’ont pas pu justifier l’usage de l’argent de l’Effort de construction.
A ce propos, les dossiers disciplinaires qui sont sur ma table et dont certains imaginaient déjà l’aboutissement, sont sûrement à la base de certaines agitations constatées !
Honorable Président,
Honorables Membres du Bureau,
Honorables Députés ;
La preuve incombe à l’accusateur. L’Honorable Boris MBUKU LAKA m’accuse d’avoir ignoré, sans aucune raison, un marché déjà autorisé par mon propre Ministère. Cas du projet de construction de l’amphithéâtre de l’ISC/Kinshasa.
Il va sans dire que mon Ministère n’a jamais passé ni imposé un quelconque marché de construction d’amphithéâtre à l’Institut Supérieur de Commerce. Ce marché n’existe pas. Si pareille autorisation existait l’ISC m’en aurait déjà produit une copie.
Honorable Président,
Honorables Membres du Bureau,
Honorables Députés ;
Concernant l’impression des cartes d’étudiants, les questions suivantes méritent d’être posées :
Uniformiser la carte d’étudiant biométrique multifonctionnelle pour toutes les Universités et Instituts Supérieurs se fait dans quel intérêt ? Du Ministre ? Non. Du Ministère ? Oui. Des Etablissements Publics et Privés d’Enseignement Supérieur et Universitaire ? Oui. De l’Etudiant Congolais ? Oui.
Donc, dans l’intérêt général de la Nation.
Ceci corrobore l’Ordonnance n° 15/015 sus-indiquée en son point 27 lorsqu’elle reconnait à la Tutelle le pouvoir d’organiser le secteur de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, adoubé de l’Ordonnance n° 16/071 du 29 septembre 2017 sus-évoquée.
Pour rappel, lors de la remise-reprise avec mon prédécesseur, le dossier lié à la carte biométrique était pendant. A mon arrivée, j’ai estimé que la carte biométrique ne devait pas servir qu’à l’identification des étudiants, elle devait aussi permettre la sécurisation des documents académiques, la traçabilité du parcours de l’étudiant, l’accès aux bibliothèques numériques.
Pour votre information, avec la carte d’étudiant biométrique, multifonctionnelle, l’étudiant congolais dont les données seront sauvegardées dans un serveur central au Secrétariat Général de mon Ministère, ne se promènera plus avec ses documents académiques dans une farde ou dans une enveloppe Kaki à la recherche de l’emploi ici ou à l’étranger.
Seule sa carte suffira pour prouver son parcours académique et produire son diplôme. En cas de perte de la carte, ses empreintes seules suffiront pour accéder aux données gardées dans notre serveur. Même sans internet à l’aide d’un Smartphone, il suffira de télécharger gratuitement un logiciel du portail informatique du Ministère dans le Smartphone et placer la carte derrière le téléphone, pour voir apparaitre toutes les données de l’étudiant sur l’écran du téléphone.
Avec une multitude d’opérateurs candidats à la production de la carte d’étudiant, de la multiplicité de logiciels incompatibles et du manque d’un serveur central, le Ministère de l’ESU ne pouvait disposer d’une base de données nationale unique et fiable.
Afin de remédier au dysfonctionnement ainsi constaté, j’ai instruit Madame le Secrétaire Général à l’Enseignement Supérieur et Universitaire, Présidente de la Commission Chargée du Projet d’identification des étudiants par la délivrance d’une carte biométrique sécurisée, de redéfinir les termes de référence aux fins d’atteindre les objectifs ci-dessous.
"Objectif global
"Numériser la gestion des Universités et Instituts Supérieurs pour la rendre transparente et contributive à l’amélioration de la qualité des enseignements et des apprentissages d’ici 2021.
"Objectifs spécifiques
"Mettre en place des serveurs centraux au niveau du Secrétariat Général de l’ESU et des sous-serveurs de liaison au niveau des institutions d’Enseignement Supérieur et Universitaire pour la centralisation des données numérisées ;
"Mettre en place un système de gestion informatisé des Universités et Instituts Supérieurs avec focus sur l’identification des étudiants en leur octroyant un numéro unique sur la carte biométrique sécurisée multi applicative ;
"Mettre en place un portail informatique public qui servirait de point d’accès aux usagers (Etudiants, Enseignants, Partenaires, Entreprises, Institutions Internationales) pour des services personnalisés de toutes les activités de gestion universitaire qui seront mis à leur disposition.
Enfin pour le Ministère, il ne s’agit pas seulement d’une impression de carte d’étudiant, mais de la mise en place d’un système de gestion numérisée pour améliorer le suivi de la scolarité des étudiants avec comme corollaire :
"Une carte biométrique électronique et sécurisée contenant une puce semblable à une carte mémoire qui garde toutes les informations de l’étudiant durant son cursus académique afin de résoudre le problème de faux documents académiques en circulation et de maitriser les effectifs d’étudiants pas toujours bien rendus par les Etablissements dans le but de minorer leurs recettes pour des raisons évidentes. Généralement, les Chefs d’Etablissement ne déclarent pas les vrais effectifs des étudiants. Des milliers d’étudiants ne sont pas déclarés, imaginez où vont leurs frais académiques. Avec la carte biométrique que nous délivrons, cette magouille sera arrêtée. D’où l’agitation de certains pour barrer la route à ce projet, certains Chefs d’Etablissements ont, sans l’autorisation de la Tutelle, vendu précipitamment des cartes sans puce plus cher que la carte biométrique et font aujourd’hui face à la pression des étudiants qui exigent la carte biométrique multifonctionnelle.
Ici, nous tenons à signaler que tout étudiant ayant déjà payé les frais académiques a droit à sa carte biométrique et ne payera aucun franc supplémentaire.
De fait, il s’agit d’une carte multifonctionnelle donnant, entre autres, accès aux bibliothèques virtuelles pour contribuer à la qualité de la formation, de la recherche et pouvant faciliter l’accès aux moyens de transport à coût réduit.
C’est sur cette base, et cette base seulement, que la Commission susmentionnée a sélectionné sur une liste de huit candidats opérateurs, celui répondant au mieux aux critères et disposant des capacités techniques et des capacités de préfinancement rassurantes. Toujours dans le cadre du Partenariat Public-Privé, je suis sur un projet d’organisation d’un transport propre à tous les étudiants qu’ils soient du secteur public ou privé. C’est à l’avantage de cette carte que les étudiants payeront leur abonnement à un prix réduit.
Honorable Président,
Honorables Membres du Bureau,
Honorables Députés,

Après tous les éclaircissements ci-haut décrits, je me suis référé aux prérogatives me reconnues par les différents textes légaux et réglementaires, régissant l’Enseignement Supérieur et Universitaire, pour initier les actions susceptibles de garantir une meilleure organisation du Système éducatif de l’Enseignement Supérieur et Universitaire et ce, afin de rendre nos Universités compétitives à l’échelle continentale et même internationale dans les années à venir, redorer l’image de notre Alma Mater pour permettre à certaines de nos Universités de figurer dans le TOP100 des meilleures universités africaines, et également combattre la circulation des faux documents académiques, ce qui facilitera l’équivalence et l’homologation de nos diplômes sur le plan international.
Donc, il n’a jamais été question pour moi d’imposer un opérateur aux Etablissements de mon ressort pour une quelconque construction. Pour le cas de la carte biométrique, il est important de souligner qu’il ne s’agit pas d’une simple impression de cartes d’étudiants, mais de la mise en place d’un système intégré de gestion numérisé avec des Serveurs au niveau central.
Honorable Président,
Honorables Membres du Bureau,
Honorables Députés,

Tout au long de mon exposé, j’ai démontré que tous les transferts du personnel académique et scientifique effectués l’ont été sur des bases légales et réglementaires. Tous ont été transférés avec l’accord de deux établissements, sauf deux cas de transfert d’autorité prévu par l’article 27, point 4 du Vade-Mecum du gestionnaire d’une institution d’Enseignement Supérieur et Universitaire et consolidé par l’article 83 de l’Ordonnance n° 16/017 du 29 septembre 2016 susvisée.
" S’agissant de la passation des marchés des travaux, depuis mon avènement, aucun marché n’a été ni passé ni imposé à un établissement par mon Ministère, à moins d’en produire une preuve.
"Quant à la carte d’étudiant biométrique multifonctionnelle, l’opérateur retenu l’a été sur la base d’une sélection des 8 opérateurs déjà sur le terrain opérée par la Commission ad hoc du Secrétariat Général de mon Ministère en vue d’avoir un seul opérateur qui devrait centraliser les données de tous les étudiants congolais.
Comme je l’ai déjà souligné, cette carte nous aidera notamment à combattre la circulation de faux documents académiques, à retracer le cursus de l’étudiant et permettre l’accès aux Bibliothèques numériques.
Concernant la construction, j’ai décidé que l’argent y afférent serve réellement à la construction et que tous ceux qui ont eu à le détourner par le passé soient audités et, le cas échéant, sanctionnés.
Eu égard à tout ce qui précède, j’ose croire que j’ai rencontré les préoccupations de l’Honorable Député Boris MBUKU LAKA à qui je réitère mes remerciements pour l’opportunité m’offerte de m’exprimer devant cette Auguste Assemblée.
Je vous remercie. Steve MBIKAYI MABULUKI

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